AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
653b5933502b828318c4e3e5
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L111-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la date de conclusion du contrat, dispose que, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture
Source officiellePage 17 sur 77
Chambre 1-4
68fb978611af6ba0065f4456
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L121-12 du code des assurances.
Source officielle