AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
69f2ec3bcdc6046d470d3041
29 avril 2026
29 avril 2026
Vu les articles 906 et suivants du code de procédure civile, Constater que les Consorts [I] n'ont pas signifié de conclusions au fond dans le délai de l'article 906'2 du code de procédure civile.
Source officiellePage 17 sur 23
Chambre 6/Section 4
68e403e4681ed727f2a3ed2b
6 octobre 2025
6 octobre 2025
sur le caractère abusif de la clause 1.3 Selon, l'article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet
Source officielle