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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
63c1098cbf9fd47c90a13ca8
12 janvier 2023
Quant aux heures supplémentaires au titre des périodes d'intervention, en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail
2EME PROTECTION SOCIALE
626b8152d1fb03057d9a4f9d
26 avril 2022
Attendu qu'aux termes de l'article L323-3 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 23 décembre 2018 au 28 décembre 2019 résultant de l'article 50 de la LOI n°2018-1203 du 22 décembre
Cour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e965
6 décembre 2011
Samuel X... une ancienneté supérieure à deux ans, (37 mois) ce qui lui donne droit, par application des articles L122-14-4 et L122-8 du code du travail devenus les articles L1235-3 et L1234-5 du même code
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00855
21 mars 2012
D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.
Sociale D salle 3
69005c1d2481d356bd1702e9
24 octobre 2025
L3121-30 du Code du travail, relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires, -5000 euros nets en application de l'article L3121-16 du Code du travail, relatif au temps de pause, -10.000 euros
Sécurité sociale
60373e2f735be21caf5079ff
12 mai 2015
complémentaires et supplémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 % selon le cas prévu au I de l'article L 212-5, devenu l'article L3121
CHAMBRE SOCIALE A
60352475ce2e9a4f855778fd
14 juin 2016
) sur les demandes au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents Vu les dispositions de droit commun des articles L3121-1, L3121-10 et L3121-22 du code du travail relatives à la définition
JLD
69d98e84cdc6046d47d354ec
10 avril 2026
Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que
Pôle 4 - Chambre 7
6780b940b10ab0632f704aee
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L322-3 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir, est réservée aux terrains qui un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L1 ou, dans le cas
Chambre del'Expropriation
652e262392ba09831876851d
13 octobre 2023
Sur la qualification des terrains expropriés à la date de référence, elle soutient qu'ils ne peuvent être qualifiés de terrains à bâtir ne répondant à aucun des critères énoncés à l'article L322-3 du code
Chambre civile 1-7
69cdf871cdc6046d47d16be9
1 avril 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/01757 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYLJ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la
6253cdd4bd3db21cbdd94a39
6 février 2020
L341 4 (ancien) du Code de la Consommation, Vu les articles 9, 564 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Tours le 15/11/2018, S'entendre confirmer
Chambre 4-8
5fd97d84033ea06c04d2dd1b
22 janvier 2020
L'Urssaf a considéré que ces pilotes n'étaient pas inscrits au registre du commerce et qu'ils devaient donc être considérés comme des artistes de spectacle au sens de l'article L311-3 du code de la sécurité
66ff85c9a4ff9ec259c0985c
3 octobre 2024
La date de référence en application de l'article L213-4 du code de l'urbanisme correspond au PLUI Est Ensemble approuvé le 4 février 2020 et rendu public le 27 mars 2020.
PROCEDURES ORALES + JCP
698431abcdc6046d47f8ff35
13 janvier 2026
L.314-4 du code de la consommation, - Accorder aux consorts [U] et [Y] un délai de paiement de 24 mois en application de l’article 1343-5 du Code civil, pour le règlement de toute somme qui serait éventuellement
66ff85caa4ff9ec259c0985e
La date de référence en application de l'article L213-4 du code de l'urbanisme correspond au PLUI Est Ensemble approuvé le 4 février 2020 et rendu public le 27 mars 2020. 1° appel incident sur la valeur
Pôle 1 - Chambre 12
64a66098bbd03a05db965430
5 juillet 2023
Il convient toutefois de différer cette mesure de 24 heures en application de l'article L3211-12-1, III, du code de la santé publique, afin que puisse lui être proposé un programme de soins, compte-tenu
Chambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e455840
11 juillet 2024
[T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboute M.
1ère Chambre
626b8163d1fb03057d9a5026
28 avril 2022
L331-6 du code rural et de la pêche maritime.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02348
14 décembre 2016
4 de cette directive se réfère comme l'article L. 3121-33 du code du travail à un temps de pause impliquant une unicité temporelle et écartant toute pause prise par séquences distinctes, que les
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