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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
671bdcce19aff698a4ee27ac
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle2e chambre sociale
6347ac4629ffd2adfff4f352
12 octobre 2022
12 octobre 2022
lieu de travail, en application des dispositions de l'article R4424-5 du code du travail.
Source officiellePPP BAUX JCP
6866e3d3d33109fd079b540d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
» En application de l'article 1353 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleJCP
68ffdac07e08341cb4a7b8e5
6 octobre 2025
6 octobre 2025
700 du Code de procédure civile • CONDAMNER in solidum Monsieur et Madame [T] aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
67ef6aeb66129746fdd69c23
3 avril 2025
3 avril 2025
En application des dispositions combinées des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, la société Atlas Fondations est redevable envers M.
Source officielleHAGUENAU Civil
672bece71ebad4fe786b587b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, et R412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleSociale D salle 3
653760df974d2583184550bb
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielle2ème CH - Section 1
66ab252bba731fad7dd3556e
31 juillet 2024
31 juillet 2024
le concours de la force publique -dit n'y avoir lieu à réduire les délais de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution -dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte -condamné solidairement
Source officielleChambre 4-6
679484d25336e7e668efcd6d
24 janvier 2025
24 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; - ordonné la capitalisation des intérêts, conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - ordonné à l'employeur la remise au salarié de ses documents de fin de contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01918
13 octobre 2010
13 octobre 2010
L1224-1 (anciennement L122-12) du code du travail, ensemble les articles L2143-10 (anciennement L412-16 alinéa 4), L2314-28 (anciennement L423-16, alinéa 3), L2324-26 (anciennement L433-14), et L2327-
Source officielle2ème chambre
650bdec9beee0f8318b973ae
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Code du travail et L462-1 du Code de l'urbanisme, de : - Infirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il prononce : - déclare irrecevable la demande de Franfinance en paiement immédiat du solde du prêt
Source officiellePPP Référés
670421d88d5cd4a8758fff8a
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Madame[X] [C] régulièrement assignée déclare qu’elle travaille sous contrat à durée dite indéterminée comme vendeuse en boulangerie et qu’elle perçoit 1600 € par mois.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01132
1 juin 2010
1 juin 2010
de 6 mois est soumis à la procédure prévue par l'article L412-18 du code du travail ; qu'il en résulte que l'administrateur de mutuelle, élu pour un mandat à durée déterminée, licencié sans autorisation
Source officielleChambre JEX
68682f7a4965b5d9df3200d1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il convient de rappeler que la trêve hivernale fixée par l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution empêche en pratique l'expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars et que, par dérogation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01577
1 juillet 2009
1 juillet 2009
AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article L412-2 du Code du travail, dont les dispositions sont d'ordre public, il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c79ca9bf263790308f0
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 1235 3 du Code du travail (plafonnée).
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2504671_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
auprès de la préfecture de police sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCh4.3 JCP
68e03c6574e929a9d8fcedf8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCh4.3 JCP
6a1df7dfcdc6046d47c2637b
21 mai 2026
21 mai 2026
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
69d7ea20cdc6046d47ae01da
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur les délais pour quitter les lieux En raison de l’absence de voie fait , les délais prévus par l’article 62 de la loi du 09-07-1991 et l’ article L 412-1 et suivants du code des procédures d’exécution
Source officiellePage 17 sur 28