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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
62e3791cf18708e2e904b068
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Au visa des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, l'employeur conteste que le salarié ait subi un prétendu accident du travail, du fait de l'absence de lésion et de l'absence
Source officielleJCP - CIVIL2
67ed8955da9e15c5131fd70e
2 avril 2025
2 avril 2025
l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (...).
Source officiellePCP JCP ACR fond
66995d3007d408f8d4c18115
1 juillet 2024
1 juillet 2024
qu’il n’y a pas lieu cependant de supprimer le délai de deux mois, postérieur à la délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux prévu par l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officielle3ème chambre A
6618cf0d7935f50008be42f7
11 avril 2024
11 avril 2024
L441-6 et D441-5 du code de commerce.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603712f2af121fad4e7e6841
16 juin 2015
16 juin 2015
n'est pas accordée selon la loi de l'Etat du lieu de l'accident ; Considérant d'une part que selon l'article L421-11 du code des assurances, le Fonds de garantie est chargé de l'indemnisation des victimes
Source officielleChambre 4 SB
6700d6dc836fac7141b7e8d7
3 octobre 2024
3 octobre 2024
articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale qui pourraient être attribuées à M.
Source officielleJCP
67f83421cf40727a00447165
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbc4
12 avril 2011
12 avril 2011
Elle soutient avoir rempli les obligations d'information de l'employeur qui lui incombent, en application des dispositions de l'article L411- 11du code de la sécurité sociale, puisque celui-ci a disposé
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0dabc25a97f0381f4ea3
12 février 2015
12 février 2015
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indemnité complémentaire liée à la plus-value apportée au fonds Aux termes des articles L411-69 et L411-71 du code rural et de la pêche maritime le preneur qui a, par
Source officielleCh4.3 JCP
6866f259d33109fd079b7a20
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la résiliation du bail L’article 7 § g de la loi du 6 juillet 1989 7, g) rappel l'obligation d’assurance du locataire et précise que : "Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat
Source officiellePCP JCP fond
6786b8d4df5b5c7d10ca5923
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution que l'expulsion d'un local
Source officielleJCP
67f83427cf40727a004471fb
6 janvier 2025
6 janvier 2025
MOTIFS Suivant les dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile:« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932d6
25 mai 2016
25 mai 2016
une mutuelle -que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932fa
25 mai 2016
25 mai 2016
une mutuelle -que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de
Source officielleChambre sociale
65b36bb28c0355000835f690
25 janvier 2024
25 janvier 2024
SUR QUOI LA COUR En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans
Source officielleChambre sociale
6352379e8c924eadffcc4a00
20 octobre 2022
20 octobre 2022
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre 4 SB
62db8f521d0e74effb5c07af
21 juillet 2022
21 juillet 2022
[K] L'article L461-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
627218ee228a02057de6750a
3 mai 2022
3 mai 2022
Aux termes de l'article L461-1 du même code, l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles s'impose à la caisse.
Source officielleJCP
69d6ad6ecdc6046d478fb163
1 avril 2026
1 avril 2026
En application de l’article L441-9 du code de la code de la construction et de l’habitation, le bailleur social ne peut solliciter la liquidation provisoire du surloyer pénal que s’il justifie de l’envoi
Source officielleChambre Commerciale
5fda0a0ca734464ca4fd759d
10 octobre 2019
10 octobre 2019
La société [5] soutient, au visa des articles 1104 et 1363 du code civil, L441-3 du code de commerce, 256 A et 239 B du code général des impôts': - qu'elle a exécuté ses obligations contractuelles
Source officiellePage 17 sur 84