12 du code de procédure civile et des articles R. 441-11 et R. 441.13 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il appartient à la caisse primaire d'assurance maladie, subrogée dans les droits

Elle estime dès lors qu'il ne peut être contesté que les lésions constatées sont bien survenues aux temps et lieu de travail et que la présomption d'imputabilité édictée à l'article L411 - du code de la

Pour mémoire, il est rappelé que : -l'article L461-1 alinéa 3 et 4, du code de la sécurité sociale, en sa version applicable à la cause prévoit que : « (') (') (') (') Peut être également reconnue

l'exige l'article R441-11 du code de la sécurité sociale tel qu'interprété par la jurisprudence en ne lui ayant pas communiqué, avant la saisine du le tribunal des affaires de sécurité sociale l'avis

de l’article 700 du Code de Procédure civile.

ce que de droit sur le fondement de l'article R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale, - mettre à la charge de la partie adverse la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de

L 133-4-1 du code de la sécurité sociale instaurant une prescription biennale; Considérant toutefois que l'action de la caisse du Val de Marne, fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code

Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L442-4 du code de la sécurité sociale (« la caisse doit, si les ayant droits de la victime le sollicitent ou, avec leur accord si elle l'estime elle-même

La société 'Les Dahlias' et la société Allianz IARD font valoir : - que l'article L221-1 du code de la consommation (devenu L421-3 dudit code) ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce puisqu'il ne s'agit

MOTIFS ET DECISION En application des dispositions de l’article L461-1, alinéa 5 et 6 du code de la sécurité sociale (CSS) dans sa version applicable à l’espèce, «[……….] est présumée d’origine professionnelle

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

MOTIFS Suivant les dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile:« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

cidTexte=JORFTEXT000000159413&idArticle=LEGIARTI000006351268&dateTexte=&categorieLien=cid"l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

L441-6 du code de commerce ; tous les frais répétibles exposés par le bailleur seront à la charge du locataire (…) ; en application de l’article L441-6 du code de commerce en cas de retard de paiement

fin du bail et comme contenant les mentions prévues à l'article L411-47 du code rural ainsi que le rappel des dispositions de l'article L411-64 alinéa 3 du code rural ; Considérant qu'en application

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 626 du code de