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La cassation entraîne par voie de conséquence celle des dispositions de l'arrêt relatives au harcèlement moral, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre sociale

6867689add25744ff781d4ef

Appel

3 juillet 2025

Elle sera donc déboutée de sa demande en paiement à ce titre. 7) Sur les astreintes L'article L 3121'9 du code du travail dispose que 'Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle

Source officielle

Chambre sociale

61631f4d8007cf6451ddcc8b

Appel

9 juin 2011

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle

Chambre sociale

67ef6e1747c7caf29d4c4f01

Appel

3 avril 2025

Conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 ou L. 1153-1 le salarié présente des éléments de fait laissant supposer

Source officielle

Chambre 4-5

642fb55ccece1704f574734f

Appel

6 avril 2023

1231-6 et 7 (ex-1153 et 1153-1) du code civil et ordonner la capitalisation des intérêts (articles 1343-1 et 2 du Code civil).

Source officielle

5ème chambre sociale PH

67ecc7d88e074ba02f40a383

Appel

1 avril 2025

L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Source officielle

Chambre sociale

63c10994bf9fd47c90a13d06

Appel

12 janvier 2023

Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1235-1 du Code du travail, en cas de litige, il appartient au juge, à défaut d'accord, d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par

Source officielle

Chambre 4-5

63c104ffbf9fd47c90a13538

Appel

12 janvier 2023

L1235-3 du code du travail, en ce qu'il est contraire à l'article 24 de la Charte sociale Européenne.

Source officielle

Chambre 4-5

6622095b9ce142000838959f

Appel

18 avril 2024

[S] relative au rappel de repos compensateur depuis 2014 par application de l'article L. 3245-1 du code du travail.

Source officielle

Chambre 4-5

63c10515bf9fd47c90a135d7

Appel

12 janvier 2023

L.1235-3 du code du travail, eu égard à l'atteinte disproportionnée à sa situation personnelle, - que le barème d'indemnisation de l'article L.1235-3 du code du travail n'est pas compatible avec l'article

Source officielle

5ème chambre sociale PH

63465951c024d1adffef75c4

Appel

11 octobre 2022

[R] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

631834cd0876004f131a6011

Appel

6 septembre 2022

La salariée n'a réalisé en 2016 que 26 heures complémentaires sur l'année. Elle ne saurait, par conséquent, bénéficier des dispositions de l'article L. 3123-13 du code du travail.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

66fce3e68d6ea26f688da7b5

Appel

1 octobre 2024

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance *5.000 euros au titre de la procédure d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

Source officielle

Chambre 4-5

651fa4d6c601f08318991448

Appel

5 octobre 2023

[P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société ID Logistics France de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

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CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0915REP002012292

Admin. suprême

15 septembre 1995

Le requérant invoque l'article 6 par. 1 de la Convention. B. La procédure 5.

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Chambre Sociale-Section 3

65af6729b6c6260008b53016

Appel

22 janvier 2024

Aux termes de l'article L.452-2, alinéas 1, 2 et 6, du Code de la Sécurité Sociale, « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent

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5ème chambre sociale PH

670f58404ad0d5ee7d7e5bee

Appel

15 octobre 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.'

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4ème Chambre

5fd945d447a9502cee1e0f5a

Appel

5 mars 2020

[A], à faire application de la réduction proportionnelle prévue par l'article L113-9 du code des assurances, à hauteur de 50%.

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Chambre 4-4

67ef73384fc2fb864ebd1d14

Appel

3 avril 2025

n° 158 de l'OIT sur le licenciement, Vu l'article 24 de la charte sociale européenne du 3 mai 1996, ratifiée par la France le 7 mai 1999, Vu les articles L 1235-3 et suivants du Code du travail, Vu

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Chambre 4-5

64a7af043bcaf505db69624a

Appel

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail dans sa version applicable au litige, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai

Source officielle

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