Fayolle sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

L’article 1272 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l’article 1377 du même code, dispose que les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire,

Sur la demande de résiliation du contrat de travail En application de l'article 1184 ancien du code civil et 1224 du code civil, le salarié peut demander en justice la résiliation de son contrat de

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

Aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 a droit, en

R4624- 31du code du travail.

450 du code de procédure civile.

En l'espèce, Mme [C] a été déclarée le 12 mai 2017 inapte à son poste par le médecin du travail qui a indiqué, conformément aux dispositions de l'article R4624-42 dernier alinéa du code du travail, que

10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 et ce en sus des indemnités mises à sa charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R4624-20 du code du travail.

450 du code de procédure civile.

[F] [I] ont fait assigner Mme [C] [M] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, et demandent, au visa des articles 815 et suivants du code civil et de l’article 515 du code de procédure civile, de : -

période de quatre mois, durée qui se trouve rappelée par l'article L423-28 du même code.

Ils affirment qu'elles s'apparentent plus à un dispositif d'assurance qu'à un dispositif de retraite issu du code du travail et du code de la sécurité sociale.

, de la publication prévue à l'article L.145-2 du code de la sécurité sociale.'»

par extraordinaire la cour estimait ne pas devoir ordonner une contre expertise, Vu l'article 246 du code de procédure civile, Vu l'article L 4624-7 III du code du travail, - Prononcer que Mme [O]

4 de la loi 1009 du 31/12/1989 ; - 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. ******************* Par conclusions enregistrées en date du 21 juillet 2017, reprises oralement à

[H] de sa demande de 3.400 ' au titre de l'article 700 du Code de procédure civile formulée à son encontre ; - débouter M.