[I] [H] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Mikaël LE

Z... a fait une demande de copie des dix CD Rom d'écoutes téléphoniques placés sous scellés qu'il aurait vainement sollicitée auprès du juge d'instruction et de la chambre de l'instruction, copies remises

[I] (n°100-COOP-30541-01) arrêté au 30 novembre 2020.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] 2ème chambre civile CAB1 Par mise à disposition au greffe Le 09 Avril 2025 Minute n° JAF1 2025/46 N° RG 24/05350 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KYBH Copie ❑ exécutoire

Représentée par Maître Frédéric X... de la SELARL EXCELEGIS (Toque 67), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉS Madame D... Y... [...] Représentée par Maître Chantal Z...

/GUADELOUPE Représentée par Me Jamil HOUDA, (TOQUE 28) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMES : Monsieur P... S... [...] [...]

APPELANT Monsieur Jean-Jacques X... ... 97100 BASSE-TERRE Représenté par Maître Francis CORDOLIANI (Toque 120), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART INTIMÉE CAISSE AUTONOME DE

[K] [L] Copies: - TPG - SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti - Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 01

Mme [H] [G] C/ Mme [B] [D] TRESORERIE [Localité 5] Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie

NISSAN WEST EUROPE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : -

COGNIX SYSTEMS Copie exécutoire délivrée le : à : - Me BOURGES - Me AZINCOURT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

[F] [N] C/ Mme [X] [P] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Mikaël

CM-CIC LEASING SOLUTIONS Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à :

La SARL Menuipro, assurée par la SA Generali IARD, a remplacé l'ancien garde-corps en bois et posé un nouveau garde-corps en aluminium au niveau des trémies de chaque palier au prix de 10 979,76 euros

APPELANTE Madame [V] [R] épouse [Z] Maison [R] [T] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Gladys SAINT-CLEMENT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉE URSSAF ILE

Il convient en conséquence de désigner Maître [Q], notaire à la BARTHE DE NESTE, ayant déjà eu à connaître de l'indivision successorale des consorts [G].

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 29 mars 2022, 3 juillet 2023, 12 janvier et 6 mars 2024, l'EARL Dufeu, représentée Me Barthe du Cabinet Lemonnier-Barthe

(toque 62), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH (bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2017/000367 du 15/05/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE

(assurance chômage, cotisations AGS) et majorations de retard.

B A, représenté par Me Barthe (selarl Cabinet Lemonnier-Barthe) demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2021 par lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine