Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent

Audience publique du 26 juin 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 550 F-P+B Pourvoi n° X 18-16.859 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le rapport de Mme Dupuy-Bardot a été entendu au cours de l’audience publique. Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

A, ressortissant sénégalais né le 20 décembre 1997 à Dakar, est entré en France le 21 septembre 2017 sous couvert d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant.

B, ressortissant albanais, déclare être entré sur le territoire français le 7 février 2019, muni d'un passeport en cours de validité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 302 F-D Pourvoi n° H 15-17.592 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

D C, représenté par Me Barbot-Lafitte demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 19 novembre 2019 par laquelle

français.

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M.

Le rapport de Mme Dupuy-Bardot a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

le territoire français pour une durée de douze mois.

A allègue résider en France de façon habituelle depuis l'année 2013.

sur le territoire français ". 9.

dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ; / () ". 7.

En ce qui concerne l'arrêté portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans : 7.

D B A, représenté par Me Barbot-Lafitte, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé