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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2210803_20221005
5 octobre 2022
A D, représenté par Me Bisalu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours
5ème Chambre (JU)
DTA_2210190_20221205
5 décembre 2022
B A, représenté D Me Bisalu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 D lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder
2ème chambre
DTA_2207417_20221201
1 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 5, 16 et 23 mai 2022, Mme B C, représentée par Me Bisalu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du
Cour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd894fc
6 septembre 2007
C/M.IJEOMA 201, avenue maurice Thorez 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE représenté par Me Roger BISALU, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, toque : BOB85 INTIMÉE S.A.
1ère chambre
DCA_23PA01250_20240229
29 février 2024
C, représenté par Me Bisalu, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2302331 du 2 mars 2023 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté
8e Section - MESD
DTA_2322632_20231010
10 octobre 2023
Martin-Genier, - les observations orales de Me Bisalu, représentant M. C, - et les observations orales de Me Lecourt, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2324520_20250109
9 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 octobre 2023, 15 novembre 2023 et 22 mai 2024, Mme C B A, représentée par Me Bisalu, demande au tribunal, dans le dernier
DTA_2319612_20230825
25 août 2023
Guiader, - les observations orales de Me Bisalu, représentant Mme A, - et les observations orales de Me Coquillon, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer.
DTA_2500062_20250106
6 janvier 2025
B C, retenu en zone d'attente de l'aéroport d'Orly, représenté par Me Bisalu, demande au tribunal d'annuler la décision du 31 décembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00437_20220915
15 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2021, Mme B, représentée par Me Bisalu, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ;
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01406_20220915
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2022, Mme B, représentée par Me Bisalu, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement de la magistrate désignée par la présidente du
ORCA_23VE01407_20230828
28 août 2023
A, représenté par Me Bisalu, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué et l'arrêté contesté ; 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00959_20230526
26 mai 2023
A, représenté par Me Bisalu, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2217961 du 7 février 2023 rendu par le tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par
ORCA_22VE02719_20240625
25 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées respectivement le 6 décembre 2022 et le 25 janvier 2023, Mme B, représentée par Me Bisalu, demande à la cour :
Juge des référés
ORCA_26NT00485_20260429
29 avril 2026
A..., représenté par Me Bisalu, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 8 janvier 2026 ; 2°) d’annuler la décision née le 13 octobre 2022 par laquelle
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500200_20250110
10 janvier 2025
B A, représenté par Me Bisalu, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521 -2 du code de justice administrative, de mettre fin à sa privation de liberté.
ORTA_2601531_20260130
30 janvier 2026
B..., représentée par Me Bisalu, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 21 janvier
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-205783
6 octobre 2020
italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } Communiquée le 6 octobre 2020 Publié le 26 octobre 2020   DEUXIÈME SECTION Requête n o 61243/19 Binali
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008164726
28 juillet 2004
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Binali X et au ministre des affaires étrangères.
JU 8ème chambre
DTA_2308003_20240124
24 janvier 2024
Gille La greffière, F. de BiasiLa République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce
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