au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [Z] [H] né le [Date naissance 2] 1958 à SALON DE PROVENCE de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN

Représentée par Me Céline ROMERO, avocat au barreau de PARIS, toque : C0226 SAS FICOP prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [...] [...]

KIKOUYOU poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social demeurant [Adresse 4] représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Isabelle Defarge, présidente de chambre Alexandra Berger, conseillère Audrey Gentilini, conseillère GREFFIER : Mme Céline Delcourt, greffière, lors

[B] [A] [N] [G] né le 01 Juillet 1971 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée

AFFAIRE : [K] [N] / [P] [O], [M] [X] NAC : 89B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Célia

Z..., conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mmes Marie-France et Nicole Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l'établissement

APPELANTE Monsieur le Comptable public responsable du Service des Impôts des Particuliers [Localité 1] et chargé du recouvrement, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN

ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE* FRANCE Société ALLIANZ ASSURANCES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure CAPINERO Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Joseph MAGNAN Me Isabelle FICI Me Céline

APPELANTE Compagnie d'assurances AGPM ASSURANCES demeurant [Adresse 1] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Sophie DUMURGIER, présidente - Aurore JULLIEN, conseillère - Viviane LE GALL, conseillère assistées pendant les débats de Céline DESPLANCHES

1969 à [Localité 4], [Adresse 2] [Localité 5] et Madame [R] [G] épouse [V] née le 5 novembre 1974 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 2] Tous deux représentés et assistés de Me Nicolas COHEN-STEINER

Monsieur le Docteur [K] [R], Chirurgien digestif [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Maître Sophie JUGE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Philip COHEN

X..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés Skymarc Farm Inc et Petra Bloodstock Agency Ltd, la SCP Foussard et Froger, avocat du chef des services

BONA-[I] & FRECH Titulaire d'Office Notarial, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domiciliée [Adresse 2] représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL

Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Brandstorming, de la SCP Richard, avocat de la société Yves Saint-Laurent,

[H], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Montabert, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Montabert de son désistement du pourvoi

Civil section 3 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSE Madame [E] [A] épouse [G] née le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 19], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Adrien COHEN