AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2306473_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
cadre de la coopération internationale comme membre d'une cellule acquise au mouvement Hizb ut-Tahrir, dont l'intéressé ne conteste pas qu'il soutient le jihad et souhaite l'instauration d'un nouveau califat
Source officiellePage 17 sur 27
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00925_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A... était l’associé à hauteur de 20 % du capital social, pour des locaux commerciaux situés au centre Agora, à Callian, où elle avait fixé son siège social.
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