demeurant... 91100 CORBEIL-ESSONNES représenté par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL-Caroline Z..., avoués à la Cour assisté de Me Marc A..., avocat au barreau de PARIS, toque : W 02 Monsieur Franck

■ PCP JCP fond N° RG 26/00769 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4M6 N° MINUTE : 2026/7 JUGEMENT rendu le jeudi 02 avril 2026 DEMANDEURS Monsieur [Q] [R], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Caroline

Le rapport de Mme Caroline Gaillard a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par courrier en date du 15 janvier 2021, Monsieur [Z] a saisi la Commission de recours amiable en contestation de cette mise en demeure.

Portalis DBVB-V-B7E-BFUT3 [R] [T] C/ [J] [C] AGS - CGEA DE MARSEILLE DELEGATION REGIONALE DU SUD EST Copie exécutoire délivrée le : 08 Janvier 2021 à : Me Virginie CADOUIN

Le 11 juin 2024, Monsieur [B] [T] a mis en demeure la SARL ENERGIECLIM de livrer sa commande sous un délai de dix jours.

de commerce) à compter du 20/11/2023, date de la première mise en demeure.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 23/05415 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YGH4 Minute Numéro : Notifiée le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Caroline GELLY de la SELARL

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 30/04/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 30/04/2026 et signée par Mme Caroline

[W] [Y], Dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance du bail à compter du présent arrêt, et après une simple mise en demeure demeurée vaine pendant 15 jours, la suspension de l'expulsion cessera

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Patricia GRASSO, Président, Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller

Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 INTIME LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE Le Directeur Régional

[F] [Z] à payer à titre de provision la somme de 1921,45 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jour de la mise en demeure, selon compte arrêté au 31 mai 2023, - condamner M.

En l'espèce, les frais de recouvrement, dont le paiement est sollicité, sont des frais de relance par LRAR ou de mise en demeure, dont la lettre de mise en demeure envoyée par le Conseil du Syndicat Des

CREDIT MUTUEL C/ [S] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Caroline GUEDON Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des

n° 22/00156 APPELANTS Monsieur [T] [E] [Adresse 3] [Localité 4]-CONGO représenté par Me Vincent GUILLOT-TRILLER de l'AARPI GUILLOT SANCHEZ AARPI, avocat au barreau de PARIS plaidant par Me Caroline

demeurant [Adresse 3], non comparant, ni représenté Madame [J] [G], demeurant [Adresse 3], comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline

TUPUNGATO Représentant : Me Xavier WATRIN, avocat au barreau d’ESSONNE C/ Monsieur [G] [V] Représentant : Me Marie-caroline HUBERT, avocat au barreau de PARIS Copie exécutoire : Maître Marie-Caroline

TUPUNGATO Représentant : Me Xavier WATRIN, avocat au barreau d’ESSONNE C/ Monsieur [X] [I] Représentant : Me Marie-caroline HUBERT, avocat au barreau de PARIS Copie exécutoire : Maître Marie-Caroline

TUPUNGATO Représentant : Me Xavier WATRIN, avocat au barreau d’ESSONNE C/ Monsieur [P] [Y] [L] [T] Représentant : Me Marie-caroline HUBERT, avocat au barreau de PARIS Copie exécutoire : Maître