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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1321
25 août 2009
25 août 2009
mars 2010] En fait – Les requérants sont les parents et la sœur de Carlo Giuliani, décédé alors qu’il prenait part à des heurts survenus lors du sommet du G8 qui se tint à Gênes du 19 au 21 juillet
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
679875d65d0c5ebad4c0589e
27 janvier 2025
27 janvier 2025
d'une demande de résolution du bail pour manquement de l'une des parties à ses obligations d'en apprécier la gravité Il résulte des dispositions des articles 1728 du code civil et 7 b de la loi du 8 juillet
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204100_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Luchez, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2022 par laquelle le
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e72
1 avril 2004
1 avril 2004
Il est précisé que l'expert médical a remis son rapport le 23 juillet 2001 et que le complément émanant du spécialiste en construction a été réalisé le 17 octobre 2001.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201574
22 octobre 2009
22 octobre 2009
dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Régie autonome des transports parisiens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200270_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Vu la procédure suivante : D une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juillet 2022 et 3 mars 2023, Mme B A, représentée D Me Million, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier
Source officielle6ème chambre
DTA_2105596_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2021, M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100458_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
la décision contestée que la professionnelle de la protection maternelle et infantile qui a déposé le premier signalement auprès des services du conseil départemental a indiqué avoir entendu le 28 juillet
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310375
24 septembre 2020
24 septembre 2020
pour les informer de la situation et leur préciser que la société Sani Chauff préconisait le remplacement de la chaudière compte tenu de son âge et de la non-conformité du conduit de fumée; que le 5 juillet
Source officielleChambre sociale
65321a829e4ea48318f5ab1b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[S] omet de produire le bulletin du mois de juillet 2020 (pièce n° 9).
Source officielle1ère chambre sociale
6708c00f445a086e2bcedbcb
10 octobre 2024
10 octobre 2024
-une attestation du 30 juillet 2018 de M.
Source officielle1re chambre 2e section
650d316c71dfcd8318201531
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Aux termes de l'article 7 b de la loi du 6 juillet 1989, le locataire a l'obligation d'user paisiblement des locaux suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et aux termes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310055
6 février 2020
6 février 2020
Ces dispositions sont conformes à l'article 7.b) de la loi du 06 juillet 1989 disposant que "le preneur est obligé d'user paisiblement des locaux...".
Source officielle8ème chambre
DTA_2208277_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1f5
27 février 2012
27 février 2012
Patrice sa mise à pied à titre conservatoire qui lui a été notifiée verbalement le 28 Juillet 2005 en attendant la décision définitive.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2976337-3278498
22 décembre 2009
22 décembre 2009
Les codétenus déclarèrent avoir entendu des hurlements et des bruits de coups derrière la porte fermée de la salle où les gardiens l’avaient emmené.
Source officielleChambre 4-4
5fdb0495a1fc3f98e14e0454
25 avril 2019
25 avril 2019
[D] [I], recruté à compter du 1er juillet 2011 par la société GD import en qualité de magasinier cariste, puis ultérieurement promu magasinier principal, a été licencié pour faute grave par lettre du 29
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10318
31 mars 2016
31 mars 2016
[M] des 30 juin et 29 juillet 2011, - le ton et les termes irrespectueux utilisés par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10272
11 mars 2020
11 mars 2020
X..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° W 18-26.104 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Triomphe sécurité
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162be8c99b588421c5e389b
11 septembre 2012
11 septembre 2012
[D] est qualifié d'inadmissible par Mme [P], salariée de la société MARIBER depuis cinq années, dans une lettre du 11 juillet 2008 adressée à M.
Source officiellePage 17 sur 53