A..., représenté par Me Hagege, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 octobre 2025 par lequel le préfet de la Meuse l’a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination

Vorabentscheidungsersuchen – Freizügigkeit – Zugang zum Rechtsanwaltsberuf – Möglichkeit, den Angehörigen eines Mitgliedstaats, die die Qualifikation für den Rechtsanwaltsberuf in einem anderen Mitgliedstaat erworben haben

nationalen Rechts gewährt werden – Wohnsitzvoraussetzung – Anwendung auf ehemalige türkische Arbeitnehmer – Türkische Staatsangehörige, die die Staatsangehörigkeit des Aufnahmemitgliedstaats erworben haben

Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2020, la commune d'Hallennes-lez-Haubourdin s'associe aux écritures de la société Olibé et conclut au rejet de la requête.

#Christian Louboutin und Christian Louboutin Sas gegen van Haren Schoenen BV.#Vorabentscheidungsersuchen der Rechtbank Den Haag.

"Insider-Information‘ und "Ausnutzung einer Insider-Information‘ - Vorher abgesprochene Börsengeschäfte, die innerhalb einer Gruppe von Personen durchgeführt wurden, die die Eigenschaft von Insidern haben

#Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen Ben Ali prieš Europos Sąjungos Taryba.

#Vrij verrichten van diensten - Zeevervoer - Ondernemingen met uitsluitende rechten - Vastmeren van schepen in havens - Naleving van mededingingsregels - Tarifering.#Zaak C-266/96.

L..., à la SCI Hagon, à M. I... BS..., à Mme E... AI..., à M. BZ... Y..., à Mme BV... Q..., à Mme BE... C... épouse AI..., à Mme AT... CA..., à M. et Mme BA... et AT... B..., à Mme AJ... BJ..., à M.

. : 04/06260 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur APPELANT : Monsieur Hacène X...

B, représenté par Me Hagège, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

B..., représenté par Me Si Hassen, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 novembre 2024 par lequel le préfet de l’Yonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

employeur : Lionel HUBER Assesseur salarié : David DUMOULIN greffe : Marie-Laure BOIROT PARTIE DEMANDERESSE : Madame [T] [E] [Adresse 4] [Localité 3] Comparution : Représentée par Me Myriam SI HASSEN

B..., représenté par Me Si Hassen, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

Philippe Nicolet, - et les observations de Me Si Hassen, représentant la requérante. Considérant ce qui suit : 1. Mme B...

B A, représenté par Me Si Hassen, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2024 par lequel le préfet du Doubs a décidé de le remettre aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa

Emmanuelli ; - et les observations de Me Fombonne, substituant Me Hagege, pour Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

F H, représenté par Me Si Hassen, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai