Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () / La créance peut être remise ou réduite

Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. (…) La créance peut être remise ou réduite

26 N° RG 25/00219 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WQTL DEMANDERESSE : Madame [V] [J] née le 29 Novembre 1997 à [Localité 6] (Lybie) demeurant [Adresse 1] [Localité 4] ayant pour avocat Me Karim

DEMANDEUR A LA SAISINE Monsieur [W] [N] né le 28 Mars 1979 en Turquie [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Jérôme BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0242 substitué par Me Karimi

Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : VERNIER Eric GUERARD François L’agent du greffe lors des débats : KALIMA

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite

. (…) La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte

-9 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version applicable au litige : « (…) Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l’organisme peut être réduite

A ne pouvait bénéficier d'une mesure de régularisation à titre exceptionnel tant au titre de la vie privée et familiale qu'au titre du travail.

libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de Me [VL] [P] en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Kaprim

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [E] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karim BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [O] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Caroline RONIN DULON Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karim BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [M] [K], Monsieur Le PREFET DE [Localité 3] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karim BOUANANE Pôle civil de proximité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [E] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim-Alexandre BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karim -Alexandre BOUANANE Monsieur [S] [D] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 08940 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mars 2015- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 13/ 10920 APPELANTS Monsieur Karim

X..., Karim et Sidi Hamed Y...