APPELANT ET : CAF DU DOUBS, sise [Adresse 1] INTIMEE ************** COMPOSITION DE LA COUR : Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER

PAR CES MOTIFS Nous, Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller à la Cour d'appel de BESANÇON, chargée de la mise en état de la 1ère Chambre civile, assistée de Corinne LAUDE, Adjoint administratif faisant

GAUTIER, demeurant [Adresse 1] représenté Me Benjamin MARRAUD DES GROTTES, avocat au barreau Du JURA COMPOSITION DE LA COUR : Monsieur Christophe ESTEVE, Président Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER

installation soumise à autorisation au regard de la rubrique n° 242 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement dès lors que sa capacité journalière de traitement de lait

touchant au Laitier situé dans les brandes de Fougeré, champ de 90 ares.

La SCEA La Laiterie 2M, anciennement Maison [Z], a entrepris l’élevage de vaches laitières et la production de lait sur la parcelle située [Adresse 7] [Localité 2].

d'une production laitière et l'acquisition à cet effet de 40 vaches, ainsi que l'investissement financier correspondant, et qui devait lui permettre de faire passer progressivement sa production de lait

Jean-Luc X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 815-13 du Code civil en rejetant sa demande d'indemnité formée au titre des " quotas laitiers " attachés à l'exploitation, alors, selon

D'UNE SOMME DE 15.274,05 F EN REMBOURSEMENT DE LA PRIME A LA NON COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS QU'IL A PERCUE ; - 2 ANNULE L'ETAT EXECUTOIRE LE CONSTITUANT DEBITEUR DE LADITE

AGRICOLES DES COTES-DU-NORD demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture, en date du 10 juillet 1985, relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait

Selon l’annexe VII de ce règlement, en sa partie III relative au lait et produits laitiers : « (…) 2.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller, Katherine DIJOUX-GONTHIER

LOIRE, sise [Adresse 1] représenté par Me Sandrine ARNAUD, avocat au barreau de BESANCON, présente COMPOSITION DE LA COUR : Monsieur Christophe ESTEVE, Président Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER

en son article 7.1.6 ; bien que le kéfir de fruits ne soit pas un produit laitier ni un lait fermenté, il bénéficie de l'exception du point 5 de la partie III de l'annexe VII du règlement (UE) n°1308/

MAZARIN, Président de Chambre, et Madame Bénédicte UGUEN LAITHIER conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties.

ET : INTIMÉE Madame [B] [D] de nationalité française, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Patricia SAGET, avocat au barreau de BESANCON Ordonnance rendue par Bénédicte UGUEN-LAITHIER

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Mai 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Rodolphe UGUEN-LAITHIER

Adresse 1] APPELANT Comparant ET : Maître [B] [U], demeurant [Adresse 2] INTIME Comparant L'affaire a été plaidée à l'audience du 28 mars 2024 devant Bénédicte UGUEN-LAITHIER