Il peut également être relevé une certaine confusion des patrimoines, puisque l'occupation de la maison de [...]        , dans laquelle se domicilient à l'audience d'appel Mmes Marianne et Martine Z...

APPELANTE : Mme [H] [V] née le 01 Juillet 1954 de nationalité Française comparante, assistée de Maître Jean-Michel PENIN, avocat au barreau de LYON, avocat choisi INTIME : CENTRE HOSPITALIER

Président ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2025 N° N° RG 25/00136 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GWGF APPELANT : Monsieur [F] [U] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] comparant, assisté de Me Marion

LA PREFETE DU [Localité 6] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 AOÛT 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne

C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 AOÛT 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne

[N] C/ Mme LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne

[Z], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100, et Me Iris NAUD, avocat au barreau

[B] [I] n'a pas déclaré d'adresse fixe lorsqu'il était incarcéré et cet hébergement n'est pas constitutif d'un logement stable, effectif et pérenne dans la mesure où M.

général : 13/ 04805 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 MAI 2013 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTPELLIER No RGF 11/ 1003 APPELANTE : Mademoiselle Marion

Le rapport de Mme Marion a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

[F] [X] à une peine complémentaire d'interdiction du territoire français pendant trois ans, le tribunal correctionnel d'Albertville lui ayant infligé une peine identique par jugement du 25 mai 2023.

MANTIONE, avocate au barreau de LYON, commise d'office ET INTIME : M.

[U] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne

séjour ; alors qu'il remplit les conditions de renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, il ne peut pas justifier de son droit au séjour et au travail de manière pérenne

Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM.

Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que la décision en litige met en péril l'existence de la société en la privant de ressources financières et en la privant d'un

N° RG 23/03000 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JOOV COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 31 AOUT 2023 Nous, Mariane ALVARADE, Présidente de chambre à la cour

Après avoir entendu : - le président en son rapport -Maître Marianne PENOT substituant Maître GAND, en sa plaidoirie et ayant eu la parole en dernier.