Article 2 : La COMMUNE DE LA LONDE-LES-MAURES versera à la SARL La Brûlade une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction pour des travaux effectués au 21 quai de Bonneuil (Saint-Maur-des-Fossés) ; 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Maur-des-Fossés de dresser un procès-verbal

Z..., les époux X..., la CMESE ainsi que le syndicat intercommunal de distribution d'eau de la Corniche des Maures (SIDECM), concédant ; Attendu que pour débouter la société Groupe Drode et cie, les

par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DU CANNET-DES-MAURES est rejetée.

le 01 MARS 1980 à ERBIL (Irak) demeurant ...61100 CALIGNY Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier Jacques Monod-Rue Eugène Garnier 61104 Flers Cedex Comparante, assisté de Me Ingrid LETOURNEUR

a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction pour des travaux effectués au 48 bis avenue Joffre (Saint-Maur-des-Fossés) ; 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Maur-des-Fossés de dresser un procès-verbal

Aurélien LETOURNEUR M. Robin ROUSSEL ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

; 3°) de condamner la commune de Sainte-Maure-de-Touraine à l'indemniser de ses préjudices financiers à hauteur de la somme de 113 557,16 euros ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Maure-de-Touraine

Vu la requête enregistrée le 4 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE de SAINT-MAUR-DES-FOSSES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé

GALERIE A PARIS, A VENDU A CHESTER UN TABLEAU DE VAN DONGEN INTITULE " LA ... ", MAIS A ENSUITE PRETENDU QUE CETTE VENTE AVAIT ETE FAITE PAR ERREUR, LE TABLEAU LUI AYANT ETE REMIS EN CONSIGNATION PAR MAURS

décret en date du 29 juillet 1988 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 57 entre l'échangeur de Cuers sud (Saint-Jean) et l'autoroute A 8 (le Cannet-des-Maures

A et autres ; - Me Gatineau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la commune du Cannet-des-Maures ; - le représentant de la commune du Cannet-des-Maures ; Vu la note en délibéré

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Maurice GONEDEC Juges : Fanny FOURNON et David BRULIARD Assistés lors des débats de Me Cécile LESTOURNELLE-HALLEZ

LESTOURNELLE-HALLEZ, greffière, lors des débats et de Me O. GIULIANO, greffière, lors du prononcé Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

pénitentiaire de NANTES (mandat de dépôt du 7. 04. 11 au 9. 05. 11 dans une procédure sur comparution immédiate annulée puis mandat d'arrêt du 30 juin 2011 exécuté le 25 août 2011), assisté de Maître MASURE-LETOURNEUR

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1985 et 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Anonyme "GEORGES MAURER", dont

Peignot, Garreau, avocat de la ville de SAINT-MAUR, et de la S.C.P. Le Prado, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

et la surélévation d’un garage sur un terrain situé 137, boulevard de la Marne à Saint-Maur-des-Fossés ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Maur-des-Fossés une somme de 3 000 euros au