GREFFIER : Annie LESIEUR COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Olivier BECUWE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Frédéric BURNIER : CONSEILLER Isabelle FACON : CONSEILLER ARRÊT

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Messieurs et Mesdames Pierre A...A L'Huissier, Jean-Christophe Lagarde, Philippe

SFR [Adresse 7] [Localité 7] représentées par Maître Pierre-Olivier CHARTIER de l’AARPI CBR & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0139 S.A.

20 Juin 1983 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 assisté de Me Olivier

Soutenant que les réserves dénoncées n'ont pas été levées et que les pièces du premier étage sont inutilisables, M.

Olivio X..., - dit que la somme séquestrée de 15000 ¿ serait restituée à M. Olivio X... ; Statuant à nouveau sur ces chefs de demande : Condamne M.

de la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 716 INTIMEE : Mme [L] [Y] née le 19 Mai 1949 à [Localité 10] (69) [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Olivier

selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 octobre 2010) et les productions, que divers opérateurs, la société civile de construction et vente Les Coteaux du lac (la société Les Coteaux du lac), la société Pierre

[Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Romain CLUZEAU de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, et Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION DE

OLIVIER BROSSOLLET, PRESIDENT, ASSISTE DE MME MARYLINE GATEFAIT, GREFFIER RG 2025078784 04/12/2025 ENTRE : SAS QUADRILATERE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS [Localité 1] 378780357 Partie

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre

: REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre

° RG 24/01655 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJG6G Décision déférée : ordonnance rendue le 09 avril 2024, à 15h20, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Olivier

. ; Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire du Trésor notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les conclusions du requérant notifiées

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Les dernières réserves ont été levées en décembre 2021 – à l’exception de la présence de soffites. La somme correspond au solde du prix de vente à la livraison n’a pas été déconsignée.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution ; - le code général des impôts ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution ; - le code général des impôts ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.