2021 Audience présidée par Annick ISOLA, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Séverine POLANO

et Françoise CLEMENT, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Séverine POLANO

Audience présidée par Françoise CLEMENT, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Séverine POLANO

président, et Annick ISOLA, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Séverine POLANO

: 25 Mars 2021 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Anne WYON, président - Françoise CLEMENT, conseiller - Annick ISOLA, conseiller assistés pendant les débats de Séverine POLANO

03/1955 Noci   16948/15 01/04/2015 Antonia MINUNNI 08/05/1947 Putignano   16951/15 01/04/2015 Vincenzo PESCO 06/01/1951 Putignano   16957/15 01/04/2015 Margherita COLUCCI 01/07/1953 Polignano

Il fait valoir ensuite que le titre de la diffusion suggère immédiatement une affaire "politico-judiciaire" où les personnes citées sont d'emblée suspectes.

not to obtain themselves a traffic expert’s written opinion and had then also refused to take into account a traffic expert’s written opinion submitted by the applicant personally (see, for example, Poletan

  17995/02, §§   38-43, 5 April 2007, and Poletan and Azirovik v. the former Yugoslav Republic of Macedonia , no. 26711/07 and 2 others, §§ 94-104, 12   May 2016)?

que le certificat médical établi au cours de la garde à vue fait état d'une logorrhée associée à un délire paranoïaque à thématique de persécution, Mme [C] évoquant notamment une supposée collusion politico-médicale

ENTRE SOCIETE DE DROIT ESPAGNOL INNOVA MAQUINARIA INDUSTRIAL SL dont le siège social est sis Poligono Industrial Via Europa Calle Atzeneta s/n 12550 Almazora, CASTELLON – ESPAGNE, prise en la personne

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie et la mesure demandée est utile, eu égard au contexte politico-économique en Afghanistan, à la durée de séparation de leur famille et dès lors

cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile; signée par Isabelle OUDOT, Conseillère et Séverine POLANO

parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Anne WYON, président, et par Séverine POLANO

en conséquence que «   le MGB de la RSSL avait pour objectif principal d’éliminer physiquement la fraction de la population lituanienne appartenant à un groupe politique particulier [ atskira politinė

of innocence, guaranteed by Article   6 §   2 of the Convention, respected in the present case, on the account of lack of sufficient evidence (see, for relevant general principles,   Poletan

  Croatia , no. 20883/09, § 51, 13 December 2011; Poletan and Azirovik v.

Audience présidée par Emmanuelle SCHOLL, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Séverine POLANO