11 (hereinafter referred to as “the Convention”),   Having regard to the judgment of the European Court of Human Rights in the Hashman and Harrup case (application No. 25594/94) delivered on

A... ne peut être regardé comme s’étant maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire qui lui avait été laissé.

C B, représenté par Me Guidet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques d'Île-de-France et de Paris a rejeté sa demande

décision de l'ANAH lui refusant sa demande d'aide au titre de " Ma Prime Rénov ", ni sa requête ni les pièces qui y sont jointes ne mettent le Tribunal à même de déterminer les motifs juridiques qui guident

Madame Brigitte CHOKRON, Conseillère Madame Anne-Marie GABER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mademoiselle Guénaëlle PRIGENT ARRÊT :- contradictoire - rendu

X..., demeurant Résidence Gwel-Ar-Mor Truzugal-Louannec à Perros-Guirec (22700), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 mai 1986 en tant que par ledit jugement le tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 5 mai et 22 juillet 2021 et 25 août 2023, l'association Avenir du littoral, doit être regardée comme demandant

village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, en tant qu'elle ne délimite pas de coupure d'urbanisation au sens de l'article L. 121-12 de ce code sur trois secteurs des communes de Guidel

O’Boyle , Section Registrar , Having regard to the above application lodged with the Court on 4 March 1999 and registered on 23 March 1999, Having regard to the written submissions of the parties, Having

Elle est ainsi suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre l'administration et le public. 8.

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, Mme Gazeau, première conseillère, Mme Le Guennec, conseillère, Décision rendue publique par mise à disposition au greffe, le 8 décembre 2022.

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, Mme Le Guennec, conseillère, M. Combot, conseiller, Assistés de Mme Albu, greffière.

Michel, magistrat désigné ; -les observations de Me Le Guennec-Schmitt, avocate de M.

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, Mme Le Guennec, conseillère, M. Combot, conseiller, Assistés de Mme Suner, greffière.

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, Mme Le Guennec, conseillère, M. Combot, conseiller, Assistés de Mme Albu, greffière.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches, et le troisième moyen pris en ses trois branches

DEFENDERESSE: Madame [O] [I] [Adresse 4] [Localité 6] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Odile GUIDAT

Elle justifie en outre d'une bonne intégration socio-professionnelle en France au regard de son diplôme d'étude en langue française.