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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0310DEC006620517
10 mars 2022
10 mars 2022
Il a en outre invité la Cour à rayer la requête du rôle conformément à l’article 37 de la Convention.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0926DEC003241811
26 septembre 2017
26 septembre 2017
Il l’a en outre invitée à rayer l’affaire du rôle en application de l’article 37 de la Convention.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0519DEC001239821
19 mai 2022
19 mai 2022
Il a en outre invité la Cour à rayer la requête du rôle conformément à l’article 37 de la Convention.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0517DEC001201421
17 mai 2023
17 mai 2023
La Cour rappelle que l’article 37 § 1 c) de la Convention lui permet de rayer une affaire du rôle si : « (...)
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0909DEC002842619
9 septembre 2021
9 septembre 2021
Il a en outre invité la Cour à rayer la requête du rôle conformément à l’article 37 de la Convention.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1202DEC002077713
2 décembre 2014
2 décembre 2014
Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-206860
3 décembre 2020
3 décembre 2020
de l’État défendeur, DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et DÉCIDE d’en clore l’examen. [1] Affaire contre la Belgique et la Serbie
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1001DEC005853910
1 octobre 2013
1 octobre 2013
Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0528DEC000462616
28 mai 2019
28 mai 2019
Il a en outre invité la Cour à rayer la requête du rôle conformément à l’article 37 de la Convention.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1022DEC003126410
22 octobre 2019
22 octobre 2019
et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 7 avril 2010, Vu la déclaration déposée par le gouvernement défendeur le 8 mai 2019 et invitant la Cour à rayer
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0929DEC006882013
29 septembre 2015
29 septembre 2015
Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0903DEC000629712
3 septembre 2019
3 septembre 2019
L’article 37 § 1 c) lui permet en particulier de rayer une affaire du rôle si : « pour tout autre motif dont la Cour constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0327DEC002937005
27 mars 2008
27 mars 2008
L’article 37 § 1 c) l’habilite à rayer une affaire du rôle en particulier si : « (...)
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0305DEC002526216
5 mars 2020
5 mars 2020
La Cour rappelle que l’article 37 § 1 c) de la Convention lui permet de rayer une affaire du rôle si : « (...)
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:1107DEC002706121
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il a en outre invité la Cour à rayer la requête du rôle conformément à l’article 37 de la Convention.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0513DEC007673901
13 mai 2004
13 mai 2004
En conséquence, il convient de mettre fin à l'application de l'article 29 § 3 de la Convention et de rayer l'affaire du rôle.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0830DEC000942013
30 août 2016
30 août 2016
Invoquant les articles 3 et 5 §§ 1 et 4 de la Convention, le requérant se plaignait de ses conditions de détention dans les locaux du poste frontière de Promahonas (Serres), de la régularité de sa détention
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0913DEC003542513
13 septembre 2016
13 septembre 2016
So Ablai, est un ressortissant sénégalais né en 1976 et résidant à Serres. Il est représenté devant la Cour par M e Th. Tsiatsios, avocat au barreau de Thessalonique.
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007725035
27 mai 1988
27 mai 1988
DU SERT, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 30 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre le certificat
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1119DEC000317717
19 novembre 2019
19 novembre 2019
En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle dans la mesure où elle est dirigée contre la Belgique. Les griefs dirigés contre la Serbie 57.
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