09 Juillet 1986 à [Localité 9] (95) [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Typhaine

02692 N° Portalis DBVM-V-B7E-KQ53 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Sandrine MONCHO Me Typhaine

Formation paritaire de Nanterre N° Section : Activités Diverses N° RG : 17/03765 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS Me Typhanie

greffière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE LA MISE A DISPOSITION : Juge des contentieux de la protection : [P] [W] Greffière : Nadia KANCEL Copies délivrées le : 1 copie exécutoire à : Maître Typhanie

SOTREMA [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me André - luc JEANNOT de la SELARL GINISTY MORIN LOISEL JEANNOT, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000057 substituée par Me Typhanie

P] née le 09 Mai 1970 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 7] [Adresse 7] représentée par Me Jean POLLARD de la SELARL CABINET JP, avocat au barreau de VALENCE, substitué par Me Typhaine

par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [X] [O] né le 26 Mars 1949 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Typhaine

-signé par Mme Elisabeth LAPASSET-SEITHER, Présidente de chambre et par Mme Typhaine RIQUET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Sylvie HYLAIRE, présidente Monsieur Christophe BACONNIER, conseiller Madame Jacqueline LESBROS, conseillère Greffier : Mme Typhaine

2005 au centre hospitalier intercommunal Eure - Seine plusieurs vaccinations préalables à un voyage d'agrément sur le continent africain : fièvre jaune (Stamaril), méningites A et C, fièvre typhoïde (Typhim

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Septembre 2021 par le TJ de NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG : 19/01712 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Typhanie

       Between 1986 and 1987 she contracted typhoid fever and suffered in a car crash.

déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Décembre 2020 par le TJ de NANTERRE N° chambre : 6 N° RG : 16/10930 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Typhanie

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Avril 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° RG : 2020L03533 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Typhanie

affaires familiales du tribunal de grande instance de VERSAILLES N° Cabinet : 1 N° RG : 16/06966 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Christine BLANCHARD-MASI Me Typhanie

Billancourt Section : encadrement N° RG : 15/01155 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : SELARL MINAULT PATRICIA Me Typhanie

immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 752 503 623, ayant son siège social [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par Me Typhanie

sommes indûment prélevées ou payées par lui au titre de l'indu, soit la somme de 3 096,35 € qui devra être actualisée au jour du paiement et de l'avoir condamnée à paiement de la somme de 1 500 € à Me Typhanie