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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2605469_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle ; d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant quatre mois par le préfet du Val-de-Marne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305516_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
A B, représenté par Me Coquery, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2023 par lequel la préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui
Source officielle2ème Chambre
67f035b502fc178212f8290a
3 avril 2025
3 avril 2025
GMF, Organisme CPAM DU VAL D’OISE, S.A.S.
Source officielle4ème chambre 1ère section
660ef01bfbb79e8fd3d32c65
2 avril 2024
2 avril 2024
Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 02 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [Y] [W] représenté par Me Nathalie JOSEPH, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
Source officielle2 e chambre civile
644b637fc51457d0f882dc6c
27 avril 2023
27 avril 2023
de la résidence Val de Saône aux entiers dépens
Source officielleChambre DALO
DTA_2211917_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
En deuxième lieu, si la préfète du Val-de-Marne indique qu'elle a présenté la candidature de M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2211942_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 février 2023 et le 3 mars 2023, la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2102683_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 10 janvier 2022, le département du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête. Il soutient que la situation de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307338_20230808
8 août 2023
8 août 2023
D A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90051
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Alors qu'elle perçoit notamment les revenus de la location des lieux, la demanderesse au pourvoi ne témoigne d'aucune volonté d'exécuter les causes de l'arrêt et il n'est justifié d'aucune circonstance
Source officielle1re chambre 3e section
63c257230bfda47c90076207
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[S] [V] ; Statuant de nouveau, Renvoie le dossier à la commission de surendettement du Val d'Oise pour l'élaboration de mesures de désendettement adaptées à la situation de Mme [D] [B], Laisse
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6032ef107c256762fe69aa2c
30 octobre 2017
30 octobre 2017
La CPAM du Val-de-Marne et la mutuelle MCD, auxquelles la déclaration d'appel a été signifiée à personne habilitée, n'ont pas constitué avocat.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201111
19 septembre 2019
19 septembre 2019
H..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var
Source officielle1ère Chambre
DTA_2411968_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2024, le préfet du Val-d'Oise confirme sa décision et produit les pièces utiles au dossier.
Source officielleChambre DALO
DTA_2305204_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522305_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
a implicitement refusé de lui renouveler son titre de séjour ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa demande dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance
Source officielle3ème Chambre
DTA_2010595_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Par la présente requête, il demande l'annulation de l'arrêté du 21 août 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de faire droit à cette demande. 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407565_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mai 2024, Mme B A, représenté par Me Megherbi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603716885420beb0cbe59339
11 juin 2015
11 juin 2015
application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er avril 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, Madame Bernadette VAN
Source officielle10ème chambre
DTA_2302913_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis avocats, conclut au rejet de la requête.
Source officiellePage 17 sur 125