[N] [G] né le 05 septembre 2000 à np, de nationalité moldave MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de : [1] Informé le 15 avril 2023 à 16h04, ainsi que son conseil choisi, Me Victoria Zoubkova-Allieis

aide juridictionnelle de [Localité 12] Ayant pour conseil Me Hélène HADDAD AJUELOS, Avocat, #A0172 DÉFENDERESSE Madame [Z] [J] [Adresse 5] [Adresse 9] [Localité 8] Ayant pour conseil Me Victoria ZOUBKOVA-ALLIEIS

[K] [R] né le 18 janvier 1983 à [Localité 2], de nationalité roumaine RETENU au centre de rétention : [3] représenté par Me Victoria Zoubkova-Allieis, avocat au barreau de Paris, qui a informé la

B A, représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 13 avril 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

B D, représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2024 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

B, représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2403464 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil en date du 22 octobre 2024

A, représenté par Me Zoubkova-Allieis, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2020 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le

l'information suivie contre lui des chefs de travail dissimulé et infractions au code de l'environnement, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de remise de biens meubles, en vue de leur aliénation

RÉUNION, en date du 28 avril 2015, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de remise de biens meubles, en vue de leur aliénation

dommages-intérêts en indemnisation de son préjudice moral, alors, selon le moyen, que la demande par laquelle le propriétaire indivis d'un immeuble prétend faire déclarer inopposable à son égard l'aliénation

l'instruction a méconnu les dispositions susvisées" ; Vu l'article 41-5, alinéa 5, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la décision de remise à l'AGRASC aux fins d'aliénation

nature à faire disparaître la réalité des charges retenues à son encontre : mise en cause initiale par Biaggi, contenu d'écoutes téléphoniques, témoignages, repérages, absence de vérification de son alibi

Z..., colon partiaire, la cour d'appel a retenu que cette demande n'avait pas été formée dans le délai d'un an, prévu par l'article L. 461-22 du Code rural, à compter de la connaissance de l'aliénation

texte susvisé ; alors que, d'autre part, et à supposer que l'ensemble des coïndivisaires ait effectivement consenti à l'opération litigieuse, l'avocat ne peut engager son client en consentant à l'aliénation

janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 ; 3 / qu'en décidant que l'EURL avait fait obstacle à la cession de l'immeuble, en refusant de signer la déclaration d'intention d'aliéner

Y..., colon partiaire, la cour d'appel a retenu que cette demande n'avait pas été formée dans le délai d'un an, prévu par l'article L. 461-22 du Code rural, à compter de la connaissance de l'aliénation

Y..., colon partiaire, la cour d'appel a retenu que cette demande n'avait pas été formée dans le délai d'un an, prévu par l'article L. 461-22 du Code rural, à compter de la connaissance de l'aliénation

: Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 2000) d'avoir confirmé le jugement en toutes ses dispositions, alors, selon le moyen : 1 / que l'accord donné à l'aliénation

[C], alors : « 1°/ que toute partie intéressée peut déférer à la chambre de l'instruction une décision ordonnant la remise à l'AGRASC d'un véhicule en vue de son aliénation ; qu'en l'espèce, M.

réduction due à l'héritier réservataire par le bénéficiaire d'une libéralité excédant la quotité disponible doit être calculé d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage ou de leur aliénation