intervenu en violation du droit d'être entendu, principe général communautaire issu de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; il est entaché d'un vice de procédure en l'absence

la caisse de ne pas avoir instruit les nouvelles lésions dont il est fait état sur le certificat médical du 20 avril 2018, à savoir « douleurs costales surfractures de côtes », prétendant que cette absence

dommages matériels et immatériels causés aux tiers par les produits fabriqués ou vendus par l'assuré et ayant pour fait générateur un vice de matière, une erreur dans la conception, l'exécution, les instructions

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un défaut d'examen au regard de sa situation ; - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence

saisine de la commission du titre de séjour pourtant obligatoire ; Sur la décision portant refus de séjour : - la décision est entachée d'un défaut de motivation et n'a pas été précédée d'une instruction

une simple modalité de mise en œuvre de l'instruction obligatoire ; en outre, l'obligation d'instruction dans un établissement d'enseignement ne peut être regardée comme portant atteinte à l'intérêt supérieur

Elle demande au Tribunal de : - Déclarer son recours recevable et bien fondé, - Constater la déloyauté de l'instruction menée par la CPAM, - Constater l'absence de caractère professionnel du malaise,

, motifs ne suffisant pas à justifier sa décision, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la saisine de ce conseil dès avant la tenue de l'entretien préalable, sa composition irrégulière, l'absence

B affirme que le département de la Haute-Garonne a commis une faute en ne réalisant aucune instruction de la demande formée par Mme B.

positive; qu'elle ne se réfère qu'à son acceptation de conge payés tous les mercredis, ce qui n'est pas une décision favorable à la demande de temps partiel présentée par la salariée et n'excuse en rien l'absence

au terme d'une procédure irrégulière en l'absence d'instruction conforme à l'article R. 410-6 du code de l'urbanisme : - le certificat d'urbanisme est entaché d'une erreur de fait dès lors que le terrain

Elle soutient que : - il n'est pas justifié de la régularité de la composition de la commission de médiation ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en l'absence d'instruction

Considérant que la SCI LE CAPRICORNE 14 était libre de choisir les modalités lui permettant de faire parvenir à la [Adresse 3] les mensualités du prêt et qu'elle ne peut reprocher à la banque une absence

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Mes clients ne sont pas d'accord pour signer la vente demain dans la mesure où le prix ne leur serait pas déblocable immédiatement en raison de l'absence d'un état à jour et d'une réponse définitive de

local d'urbanisme ou rendre son exécution plus onéreuse ; - la commune dénature le projet en exagérant l'importance des aménagements et constructions projetés ; - prématurée, la décision révèle une absence

était injustifié (quant au fond de l'affaire) et que le contrat de vente était valable, même s'il était régi par le code civil et nécessitait donc un enregistrement par le notariat   ; néanmoins, l'absence

de la part d'[W] [Z] relative à l'assurance des locaux du SICOGIF ni avant, ni pendant ses congés -ce fut de sa propre initiative en l'absence d'instructions et suite à l'avertissement du cabinet [E]