Par avis du 6 octobre 2025, communiqué aux autres parties par RPVA, le ministère public fait valoir : que sur la motivation du jugement, il est fait référence aux pièces produites et aux informations

publiques et aux entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs des mesures contraires au Traité, notamment à celles prévues aux articles 7 et 85 à 97 inclus; que la notion d'entreprise

attributaires de marchés avec la ville de Nantes ou le District Urbain, d'autre part les contreparties financières accordées à la Fédération locale ou aux élus locaux du parti socialiste, étant observé

judiciaire d'Orléans, [V] fins d'obtenir le prononcé de la nullité des trois protocoles d'indemnisation les liant en raison d'un dol qui a vicié son consentement et leur condamnation in solidum au paiement

X... a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'une gratification ; Attendu que la société Unimétal reproche au conseil de prud'hommes de l'avoir condamnée à payer au salarié une gratification

X... a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'une gratification ; Attendu que la société Unimétal reproche au conseil de prud'hommes de l'avoir condamnée à payer au salarié une gratification

X... a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'une gratification ; Attendu que la société Unimétal reproche au conseil de prud'hommes de l'avoir condamnée à payer au salarié une gratification

[Z] et Mme [P], une autre salariée de l'entreprise. Le 14 février 2023, M.

de la société Carrefour TNL (le comité d'entreprise), par des distributeurs automatiques, un service de boissons chaudes, froides, de friandises et produits frais, en contrepartie du paiement d'une redevance

Durieux n'étant autre que le propriétaire de ce garage, et qu'il avait perçu à cette occasion la commission payée au vendeur lors des ventes de véhicules d'occasion à particulier ; "qu'à propos de la

Y... pour la défense des intérêts de la collectivité des salariés de l'entreprise et en omettant, en conséquence, de rechercher si celle-ci, ajoutée au fait que la candidature de M.

X... sur lesquels devront être mentionnés les avantages en nature accordés par l'employeur pour un montant mensuel de 18 700 francs, ainsi que les déclarations et paiements des cotisations patronales et

des entreprises.

Daniel X... du paiement de ces sommes aux organismes sociaux, la cour d'appel a manifestement dénaturé l'accord complémentaire du 17 mai 1994 ; Mais attendu qu'il résultait de l'accord complémentaire

sursis, à 10 000 francs d'amende et à l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant l'expiration d'un délai d'un an et, pour les trois autres

X... en paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen, que la rémunération du salarié constitue un élément du contrat qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'en déclarant, après avoir constaté

motifs que, sur les infractions fiscales, d'une manière générale, les prévenus ont contesté leur responsabilité personnelle la rejetant sur les autres prévenus ; que le comptable de la société avait écrit

Y..., la SARL X... pour exploiter en location-gérance ce fonds, un compte étant ouvert au nom de cette société auprès de la même agence bancaire, puis a quitté la région, laissant la gestion de l'entreprise

ALORS tout aussi subsidiairement QUE le salarié produisait, d'une part, le relevé du chiffre d'affaires réalisé aux deux premiers trimestres 2011, d'autre part, ses bulletins de paie de 2011 ; qu'en affirmant

jours de congés acquis lui ayant été payés lors de la rupture en septembre 2023) ; qu'elle précisait enfin, concernant les congés payés acquis sur la période de référence 2023, que Mme [J] dit [X] avait