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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_1905260_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
professionnellement et que l'acquisition de la nationalité française lui permettrait d'être titularisée dans la fonction publique territoriale, le ministre qui a fait usage de son très large pouvoir d'accorder
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103483_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102455_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104734_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
ministre, en se fondant, pour ajourner la demande de l'intéressé sur ces faits, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa85a029d9e20db0414
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Sur le chef de redressement n°10 - Intéressement : Formalités de dépôt de l’accord, accord non déposé En vertu de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contributions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00565
7 juin 2011
7 juin 2011
certificats d'origine préférentielle EUR 1, visés par les autorités syriennes, ont été produits à l'appui des déclarations afin de bénéficier d'une exonération de droits de douanes en application de l'accord
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000665_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
rejeté son recours hiérarchique contre la décision du 8 mars 2019 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58e84
15 octobre 1985
15 octobre 1985
N° 10, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE L'EXONERATION DES DROITS D'ENREGISTREMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 691 AYANT ETE ACCORDEE, SEULE SE POSAIT LA QUESTION DU MAINTIEN DE CETTE EXONERATION, LAQUELLE EST
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300117
26 janvier 2010
26 janvier 2010
n'avaient pas été mises hors gel et ne répondaient pas aux exigences para-sismiques, retient cependant que dès lors que le litige opposant les maîtres de l'ouvrage au constructeur s'était résolu par un accord
Source officielleDeuxième Chambre Civile
66884d83342d338c20d551ee
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la mention de l’accord ou non pour une procédure sans audience, elle soutient que ce n’est qu’une faculté et que cette mention n’est pas prescrite à peine de nullité.
Source officielle1ère Chambre
69c58b4dcdc6046d47142fd6
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L’article 1543 du code de procédure civile prévoit que : Sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038088232
1 février 2019
1 février 2019
des impôts, et en tenant pour inopérante, à cet égard, la circonstance que les deux sociétés n'avaient pas signé de contrat d'exclusivité ou de sous-traitance et étaient liées, en revanche, par un accord
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd93276
18 mai 2016
18 mai 2016
Ch. civile A ARRET No du 18 MAI 2016 R.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
69dff69ccdc6046d475faa8b
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l'article 1543 du code de procédure civile, " toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0208DEC004461898
8 février 2001
8 février 2001
» GRIEF Invoquant l’article 6 § 2 de la Convention, le requérant se plaint de ce que le refus de lui accorder un non-lieu viole le principe de la présomption d’innocence, notamment en raison de
Source officielle2ème Chambre
DTA_1911568_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Par décision du 30 août 2018, régulièrement publiée au Journal officiel de la République française du 2 septembre suivant, Mme B a accordé à M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002632_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
ministre chargé des naturalisations a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder
Source officielle12eme chambre
DTA_2110710_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200017_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à la personne étrangère qui la sollicite.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11603
13 juin 2017
13 juin 2017
État : article 9 non applicable Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Refus d’accorder la nationalité à un étranger au terme d’une appréciation discrétionnaire de son loyalisme envers
Source officiellePage 17 sur 25403