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30 908 résultats pour « allocation chômage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre JU

DTA_2300928_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Elle soutient que : - elle a déclaré par erreur les allocations chômage dans la rubrique " salaires " et la caisse d'allocations familiales a été informée du changement de sa situation ; - sa situation

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2202986_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

rehausser leurs revenus imposables des années 2017 et 2018 du montant des revenus distribués et, d'autre part, à taxer l'ensemble de leurs revenus pour ces deux années, les revenus distribués, les allocations

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2300951_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il soutient que : - une erreur de la MSA est à l'origine de ce trop perçu ; - il est au chômage depuis le 22 mars 2022 et reçoit 23,09 euros d'allocations chômage par jour ; il a des problèmes de

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2302568_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

demandeur d'emploi inscrit en catégorie 1, 2, 3, 4 " stagiaire de la formation professionnelle ", 5 " contrats aidés ", 6, 7 ou 8, et qui est : - soit non indemnisé ou non indemnisable au titre d'une allocation

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6622097c9ce1420008389a27

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[H] diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail et dit que les dispositions relatives au remboursement des allocations chômage sont applicables dans la limite de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200485

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[P] n'a pas déclaré à la Caisse les allocations chômage qu'il percevait depuis le mois de février 2004 et qu'il a sous estimé dans sa déclaration le loyer perçu pour la location de la maison dont il est

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2102409_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Elle a signifié à la caisse un changement de sa situation le 3 mars 2020, en l'informant de nouveaux revenus salariés et allocations chômage pour elle et son concubin lors du 1er trimestre 2020.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300422_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

chômage de 1 056 euros ; des remboursements ont été effectués alors que le tribunal avait été saisi ; elle est de bonne foi.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403500_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juin 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision de France Travail Occitanie lui refusant le versement d'allocations chômage en

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

69d967d8cdc6046d47d06572

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[I] [G] s’est inscrit à Pôle emploi en vue de percevoir une allocation chômage suite à la fin de son contrat de travail au sein de la société [1].

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501242_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

l’emploi dont la reprise est prévue le 1er décembre 2025, lui serait extrêmement préjudiciable car il lui serait définitivement écarté ; de plus, sa situation financière est très délicate car son allocation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c855bd3db21cbdd84f3c

Appel

6 octobre 2000

6 octobre 2000

avocat Maître SAINT GENIEST et GUEROT du barreau de TOULOUSE FAITS ET PROCEDURE M .A percevait, pour la période du 1er mai 1993 au 31 janvier 1998, un revenu de remplacement constitué par des allocations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01924

Cassation

13 octobre 2010

13 octobre 2010

chômage allouées à Madame X... après son licenciement dans la limite de trois allocations mensuelles, outre le versement de la somme de 1. 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2600162_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

’autres qui ont été transmis comportent des erreurs (état-civil, indications à propos du congé maternité…) or ces erreurs constituent un obstacle à l’instruction par France Travail de la demande d’allocations

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2106849_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

de rappel de pension d'invalidité en janvier 2020 ainsi que de 4619 euros d'allocation chômage soit un total de 31591 euros pour la période de décembre 2019 à novembre 2020, période comptant pour la détermination

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fcaa4f87d558c9bb3be7152

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Sur le remboursement des allocations chômage: Il conviendra, conformément aux dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, d'ordonner d'office à l'employeur le remboursement des allocations

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2202650_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Ils soutiennent avoir dûment déclaré les prestations d'allocations chômage perçus par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2507387_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : de condamner France Travail Mulhouse Drouot à lui verser, sans délai, une provision de 15 000 euros, correspondant à deux mois d’allocations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215565_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, Mme A B, saisit le tribunal d'un litige l'opposant à Pôle emploi s'agissant d'un trop perçu d'allocation chômage.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309572_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

B A demande au tribunal " de bien vouloir prendre en compte [s]a demande de reconsidération de la décision de démission en licenciement abusif afin qu'[il] puisse bénéficier d'une allocation chômage ".

Source officielle