Il fait valoir que : - la caisse d'allocations familiales lui a spécifié qu'elle ne peut bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active car celle-ci est attribuée aux personnes de nationalité

qu'une facture du 22 décembre 2010 mentionnant une hysteroscopie et une colposcopie, qui sont de simples examens, - elle verse en outre aux débats la copie d'un imprimé de « premier examen médical prénatal

E D, représentés par Me Ruffel, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2021 en ce que le directeur de la caisse d'allocations familiales

[O] a reconnu la fille aînée de [P] [H], alors âgée de douze ans, en 2015'; que M.

grossesse en cours et de prendre, en toute connaissance de cause une décision dans l'un ou l'autre sens   ; (...) la voie de l'interruption thérapeutique de grossesse leur a été fermée ipso facto, alors

déposé une demande de titre de séjour le 3 février 2020 sur le fondement de l'article L. 313-14 et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors

  ; C.V. était alors inscrite à l’état civil comme étant de sexe masculin.

Ensuite, la seule production d'une attestation de concubinage et d'une reconnaissance prénatale pour un enfant à naître est insuffisante pour caractériser un lien particulier et ancien entre M.

Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour

[Z] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que le juge est tenu de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans son rapport d'expertise judiciaire, entériné par les juges du

Mme [O] a été en congé pathologique prénatal du 4 août au 17 août 2017, puis en congé maternité du 18 août 2017 au 15 février 2018.

l'article VII de la convention de Londres du 19 juin 1951 et de l'article 19 de l'Accord complémentaire du 3 août 1959 ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que la gendarmerie prévôtale

de fin d'année A bénéficiaires du revenu de solidarité active et A bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent

D a pour origine la prise en compte par la caisse d'allocations familiales d'une situation de concubinage à compter du 1er juin 2017.

C a reconnu de manière anticipée cette enfant et assisté aux rendez-vous prénataux puis aux consultations médicales de sa fille.

que : - lors de l'accouchement par Mme B le 18 mai 2011 de son enfant A, ce dernier a présenté une procidence du cordon ombilical et est né en état de mort apparente dans un contexte d'asphyxie prénatale

La date présumée du début de la grossesse de Mme A a été fixée, lors de son premier rendez-vous prénatal, au 9 janvier 2022. Les suites ont été compliquées.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Président, Olivier MANSION, Président de chambre, Katherine