d'appel a retenu que l'exposant qui en a la charge, n'apporte pas la preuve que la rapide déconfiture de sa société, qui a rendu impossible la restitution du prix de cession à la date à laquelle l'annulation

Considérant que cet arrêté a pour seul objet et pour seul effet d'abroger le permis de construire qui avait été accordé le 14 février 1990 à la société Gippi et dont l'association requérante avait demandé l'annulation

novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINTE-ROSE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINTE-ROSE demande que le Conseil d'Etat annule

A, représentée par Me Semak, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 décembre 2020 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler la décision mentionnée ci-dessus du 11 juillet 2019

de l'annulation de l'autorisation d'exploitation commerciale qui leur avait été délivrée le 1er juin 2006.

D, représenté par Me Ferdi-Martin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2009517 du 15 juin 2021 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2020 par lequel

laquelle elle est intervenue, la décision litigieuse n'avait pas à être motivée, il appartient au juge administratif de contrôler l'exactitude des motifs donnés par l'administration et de prononcer l'annulation

X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 26 septembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la suspension de

Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder une remise de l'ensemble de sa dette. 2.

désespérée lors de l'octroi des concours litigieux, la Banque parisienne de crédit avait, en revanche, commis une faute et causé préjudice aux autres créanciers de la société Mauzaize en acceptant de celle-ci

Elle doit donc être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions, y compris celles aux fins d'annulation et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative

A B, représenté par Me Wahab, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet du Calvados

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 août 2023, Mme A B, représentée par Me Rajjou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du vice-président délégué aux ressources humaines

dès lors que les moyens dirigés contre la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour ont été écartés, Mme C ne peut utilement se prévaloir de l'illégalité de cette décision pour obtenir l'annulation

Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation, comme celles présentées tendant au réexamen de sa demande, doivent être rejetées en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation de celle portant

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de renouvellement de séjour pour demander l'annulation de celle portant obligation

A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et de celles formulées à fin d'injonction sous astreinte.