Par conclusions n°2 transmises le 21 août 2023, l'appelante demande à la cour : Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 31 janvier 1989, Bulletin civil l n°56, -

L’article 1231 – 1 du code civil dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

une somme de 1 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ; ?une somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution,

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de Me EGLEM conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION - Sur les demandes au titre de la responsabilité de l'employeur L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [H] aux dépens.

[Z] TERRASSEMENT [Adresse 1] Représentée par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile

L’article 1604 du code civil dispose que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

Sur les dommages et intérêts : L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit

Sur le préjudice matériel L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à

Sur les demandes pécuniaires de [T] [L] à l’encontre de la SAS GJML ANTOUN L’article 1231-1 du code civil dispose que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts soit

Sur les dommages et intérêts L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit

Au soutien de leurs prétentions, les consorts [Q] font valoir, sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, qu’ils agissent exclusivement sur la responsabilité contractuelle de droit commun, que

[Y] [H] et Mme [D] [G] épouse [H] sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil'; - a dit que le préjudice de M.

de l’article 1231-7 du code civil ;Les condamner solidairement au paiement de la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens comprenant notamment

En application de l'article 1231-6 du Code civil qui dispose que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la reprise de la peinture du radiateur L’article 1642-1, alinéa 1, du code civil dispose que le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception

des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.

1101 et 1231-1 du code civil, L261-1 du code de la construction et de l'habitation.