À titre subsidiaire : - juger que la marche sur laquelle Mme [V] a chuté comportait un caractère anormal, - juger que le droit à indemnisation de Mme [V] est entier sur le fondement de l'article 1242

[K] [J] la somme de 68'346,68'€ au titre du préjudice matériel outre intérêts au taux légal à compter du jugement en application des articles 1242 du code civil et L 124-3 du code des assurances ; - débouté

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 4 septembre 2025, la société CTVH demande à la cour, au visa des articles 12, 31, 32 et 122 du code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance en

Par conclusions signifiées le 13 janvier 2022, Madame [S], au visa de l’article 1242 du code civil, sollicite que la société LOGIREM et son assureur soient solidairement condamnés à lui payer, en réparation

Ils recherchent la responsabilité de l'Epic [Localité 2] Habitat-OPH sur le double fondement des articles 1240 et 1242 du code civil.

Il relève que les demandeurs ont fondé leur action à son encontre sur les dispositions de l’article 1242 du code civil, soit la responsabilité du fait des choses.

S’agissant des faits allégués après la rupture de son contrat de travail, il énonce que seul son nouvel employeur est responsable des faits commis par ses préposés en application de l’article 1242 du code

, Vu l'article 1384 alinéa 1er ancien, devenu l'article 1242 alinéa 1er du code civil, Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - dit que les parcelles situées lieu-dit « [Localité 37] »

1240 et 1241 du code civil ; A titre subsidiaire, - DÉCLARER Monsieur [H] [B] responsable du préjudice causé à Monsieur [C] [U] sur le fondement de l'article 1242 alinéa 1 du code civil

La demanderesse avance, au visa des articles 1241 et 1242 alinéas 1er, 4 et 7 du code civil, outre l’article L.124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur, qu’elle se trouvait

La société Kingspan Environmental (nouvellement dénommée société Kingspan Water & Energy SP ZOO) demande à la cour de : vu l'article 1242 (ancien article 1384 alinéa 5) du code civil, à titre principal

[P] et Mme [S] demandent à la cour, au visa des articles 122, 696 et suivants, 700 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, et des articles 1101 et suivants du même code, de : -

l'espèce, cette obligation n'était pas nécessaire dans la mesure où l'association ne gère qu'une activité de loisirs opposant des mineurs de moins de 15 ans ; ET AUX MOTIFS propres QU'en application de l'article

Assurances Mutuelles, intimées, demandent à la cour d'appel de Paris, de : Vu les articles 1719 et suivants du code civil, Vu les articles 1242 et suivants du code civil, Vu le jugement du 4 juillet

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 7 mars 2023, les époux [V]-[J] demandent au tribunal de : Vu le Code civil, et notamment ses articles 1242 alinéa 1 et 2224.

et maître d'ouvrage, la SARL AV Développement n'échappe pas à la présomption de garde pesant sur le propriétaire de la chose à l'origine du dommage et engage sa responsabilité sur le fondement de l'article

L'article 511-1 dispose que pour l'activité de distribution d'assurances, l'employeur ou le mandant est civilement responsable conformément aux dispositions de l'article 1242 du code civil du dommage causé

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise L’article 1242 alinéa 1er du code civil dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait mais encore de celui