1361 du code de procédure civile.

1128 du Code Civil, Vu l’article 144 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 901 et suivants du Code Civil, Vu l’article 815 du Code Civil, Vu l’article 108 du code de procédure civile, Vu les

1360 du code de procédure civile, Vu l’article 970 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu le testament olographe en date du 20 septembre 2018, A TITRE LIMINAIRE, EN CE QUI CONCERNE

Il convient d’accueillir cette demande et de désigner en application de l’article 1364 du code de procédure civile Maître [E] [F] notaire à [Localité 18], pour procéder aux opérations de compte, liquidation

1365 et 1368 du même code.

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R221-39 du Code

450 du Code de procédure civile

* * * Selon l'article 1364 du code de procédure civile, 'si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour

* * * * * Il résulte de l'article 1364 du code de procédure civile que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

l'exige l'article 1360 du code de procédure civile.

841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile), . l'homologation de l'acte de liquidation par le tribunal en cas de défaillance d'une partie, conformément aux dispositions de l'article 1375

1361 et 1362 du code civil, ensemble l'article 10 al 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour Vu les articles 1361 et 1362, alinéa 1er, du code civil et l'article 10 de la

nouvelle, irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile.

L.214-172 et suivants, L.214-180, L.214-183, L.214-168 et suivants, L.214-169 et suivants et D.214-227 du code monétaire et financier, ainsi que des articles 1364, 1366, 1367, 1369, 1371, 1103, 1104,

Invoquant les articles 1360 et 1361 du Code civil, elle soutient que les liens d'amitié la liant avec Mme [K] [R] ont rendu impossible l'existence d'un écrit.

[D] et [N] [I] devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX, auquel ils demandent, au visa des dispositions des articles 815 et 816 du code civil et 1360 du code de procédure civile, de : ordonner la liquidation

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont