174 à 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 180 et suivants du même décret ; 2°/ qu'en sanctionnant M.

173-1, 174 et 591 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 174 et 591 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris

X... avait respecté la réglementation en vigueur, en violation des articles 1382 du Code civil et 172 et 175 du décret 65-48 du 8 janvier 1965 ; 2 / que le transformateur ayant été effectivement mis hors

174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat » la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse l'article L. 221-28 du

455 du nouveau Code de procédure civile, privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs adoptés, que la liste des copropriétaires

familial des époux I..., que les dispositions de l'article 215, alinéa 3, du code civil ne sont pas opposables au créancier agissant sur le fondement de l'article 815-17 du code civil, la cour d'appel

8, 80, 174, 206 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé l'annulation du réquisitoire supplétif du 19 juin 1995 et de tous les actes d'information qui l'ont suivi

173 du code de procédure pénale, la seconde, à ces mêmes textes et aux articles 694-41 et 695-9-31 de ce même code. 5.

175 du code de procédure pénale ont été respectées et qu'en application des dispositions de l'article 385, alinéa 1er, du même code, l'ordonnance de renvoi devenue définitive purge les nullités de la

Alex JZ..., demeurant ..., 173 / Mme Josiane JZ..., demeurant ..., 174 / Mme Sylvana JA..., demeurant ..., 175 / Mme Sylviane JB..., demeurant ..., 176 / Mme Nicole JC..., demeurant ...,

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

professionnelle Thouin-Palat pour Zoubire Y..., pris de la violation des articles 80, 173, 174, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme non fondée la requête

450 du code de procédure civile

Dans ce dernier cas, le chef d'établissement ou le travailleur indépendant doit se conformer aux prescriptions des articles 176 à 179 du présent décret " ; qu'aux termes de l'article 175 du même décret

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 86, 3°, et 593 du Code de procédure pénale, 175, 177 et 378 du Code pénal ancien, 226-13, 432-11 et 4321-12 du nouveau Code

pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 174, 175, 575, alinéa 2, 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME La requête, régulière en la forme, est recevable ; la procédure prévue par les articles 170 à 174-1 du code de procédure

code de procédure civile relatifs à l'exécution provisoire - à l'article 176 qui prévoit les modalités de recours de la décision du bâtonnier.