AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310462
6 septembre 2018
6 septembre 2018
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de
Source officiellePage 17 sur 4382
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100478
2 septembre 2020
2 septembre 2020
Cour Vu l'article 3, alinéa 1er, du code de procédure civile de la Polynésie française : 4.
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