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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310462

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de

Source officielle

Page 17 sur 4382

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100478

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

Cour Vu l'article 3, alinéa 1er, du code de procédure civile de la Polynésie française : 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00423

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

268 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu que pour dire que la prise d'acte produit les effets d'une démission et débouter la salariée de ses demandes au titre de la rupture

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300838

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

tel dans les plans locaux d'urbanisme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 682, 684, 544 du code civil et l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de la convention

Source officielle
CA

Cabinet B

652b814e841f228318bb6298

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

Source officielle
CA

Cabinet C

64b77f35d1e51905db2b1daa

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L'exposé des moyens des parties, tel que requis par les dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, sera renvoyé à la motivation ci-après à l'effet d'y répondre

Source officielle
CA

Cabinet B

6631db38a91469000847ab1c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

Source officielle
CA

Cabinet C

644e05fde4a3a8d0f81ac428

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

la SAS Onati, en sa requête d'appel, demande à la cour, au visa des dispositions des articles 26 et 440-1 du code de procédure civile et des articles 1134, 1156, 1157, 1162, et 1382 du code civil, de :

Source officielle
CA

Cabinet B

62f73e9743b00e05d4fac755

Appel

11 août 2022

11 août 2022

407 du code de procédure civile de Polynésie française ; Le premier juge a retenu, statuant en vertu des dispositions de l'article 432 du code de procédure civile, que la dénonciation du 27

Source officielle
CA

Cabinet C

63da1391b78bc005de6cd004

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

Source officielle
CA

Cabinet A

63c79ba3da31367c908eb741

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'exposé des moyens des parties, tel que requis par les dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, sera renvoyé à la motivation ci-après à l'effet d'y répondre

Source officielle
CA

Section D

697494b8cdc6046d4788aff9

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par Mme Prieur, présidente et par Mme Souché, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire

Source officielle
CA

Cabinet C

64b77f35d1e51905db2b1da8

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle
CA

Cabinet C

6274bd382799a9057d5dd1f8

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[Y] [U] la somme de 200.000 FCP en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c4a764cdc6046d47fb50c2

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

455 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cabinet B

6622097a9ce14200083899bf

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

Source officielle
CA

Cabinet C

64b77f36d1e51905db2b1dac

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L'exposé des moyens des parties, tel que requis par les dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, sera renvoyé à la motivation ci-après à l'effet d'y répondre

Source officielle
CA

Cabinet B

6631db39a91469000847ab22

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6798744d5b6b52f3e4a4316f

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

278 du code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure

Source officielle
CA

Cabinet B

680b272d52e1c4f57706f1bb

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

Source officielle