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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
6690c7500d808eb34e4555d2
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement
Source officielleChambre civile
6788a3c605b7378c3f0c5280
15 janvier 2025
15 janvier 2025
La Cour ne peut que constater ledit désistement, dès lors : - qu'en application de l'article 400 du Code de Procédure Civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières - qu'il ne se heurte
Source officielle1ere Chambre Section 1
653a0717d0451e8318d0ecaf
24 octobre 2023
24 octobre 2023
désistement n'étant pas contesté par la société intimée qui n'a pas conclu au fond, étant rappelé qu'il n'est nullement nécessaire de rappeler dans le dispositif du présent arrêt le principe édicté par l'article
Source officielleChambre Sécurité sociale
64d7210a3f645ad96951ba82
10 août 2023
10 août 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il
Source officielle1ère Chambre
68e9e482154299c7318fb328
10 octobre 2025
10 octobre 2025
MESTRESSAT LAFFONT [K] déposées par RPVA le 29 septembre 2025, acceptant le désistement et sollicitant que chaque partie conserve ses charges et dépens, SUR CE : Vu les articles 400 et suivants du
Source officielleChambre Sociale
6968c492cdc6046d4760f348
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé
Source officielle1ère Chambre
65321b589e4ea48318f5b02b
18 octobre 2023
18 octobre 2023
SUR CE : Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Il conviendra de constater que la SAS STEF Transport Saint-Sever se désiste de son appel dirigé à l'encontre du Ministère de
Source officielle1ère Chambre
65321b589e4ea48318f5b02d
18 octobre 2023
18 octobre 2023
SUR CE : Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Il conviendra de constater que la SAS STEF Transport Saint-Sever se désiste de son appel dirigé à l'encontre du Ministère de
Source officielle1ère Chambre
64534cde37f394d0f8f6666a
3 mai 2023
3 mai 2023
SUR CE : Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Il conviendra de constater que le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] et la SASU Cabinet Pierre Immobilier
Source officielle8ème chambre
62c67c53ca9bf26379030812
6 juillet 2022
6 juillet 2022
MOTIFS Sur le désistement d'appel et d'instance Il résulte des dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il
Source officielleChambre commerciale
679875e25d0c5ebad4c0592a
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L'article 400 dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires et l'article 401 précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être
Source officielleCour d'Appel
6253cbd7bd3db21cbdd8e6dd
19 octobre 2011
19 octobre 2011
Considérant que l'appelant informe la cour de son désistement d'appel et d'instance ; que les intimés ne forment aucune observation, Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure
Source officielle2e chambre civile
67ef6c929a9834ffd825fbf1
3 avril 2025
3 avril 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle14e chambre
626248a0b1a50c277d4c5d46
21 avril 2022
21 avril 2022
d'intérêt à maintenir l'instance en cours dès lors que le désistement de la société Equipements et Matériels pour Chantier et Collectivités emporte acquiescement à ladite ordonnance par application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd921a0
24 mars 2015
24 mars 2015
du code de procédure civile.
Source officiellecr
6079a8919ba5988459c4df9d
7 décembre 1971
7 décembre 1971
BLESSURES VOLONTAIRES, A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielle2ème Chambre
671b35632edfb0b58c05eb9d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Conformément aux dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement emporte acquiescement au jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f031
26 octobre 2011
26 octobre 2011
Par lettres parvenues le 28 juillet les parties informent la cour de la conclusion d'un accord transactionnel mettant fin à l'instance Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure
Source officielle6e chambre
6375e4ea19047edcd18ff144
27 octobre 2022
27 octobre 2022
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 OCTOBRE 2022 N° RG 19/03356 N° Portalis DBV3-V-B7D-TNNM AFFAIRE : [I] [F] C/ SA NEXITY
Source officielleCour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d892
2 mars 2011
2 mars 2011
appelants informe la cour du désistement d'appel et d'instance de ses clients, que télécopie du 16 fevrier 2011, le conseil de l'intimée accepte ce désistement ; Considérant qu'en application de l'article
Source officiellePage 17 sur 4660