; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 500, 500-1, 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base pénale, défaut de motifs

La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Pierre HX..., 470 / de M. Philippe HI..., 471 / de Mme Françoise HN..., 472 / de M. Michel HO..., 473 / de M. Christian HQ..., 474 / de M. Marc IN..., 475 / de M.

Sur le moyen unique de cassation violation des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 313-1 du code pénal, 2, 3, 475-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Y... la somme de 20 000 francs au titre des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " alors que la condamnation prévue par l'article 475-1 du Code de procédure pénale au profit

[T] [T] depuis le jugement exécutoire du 1er juillet 2014, la cour d'appel a violé les articles 477 du code civil et 1258-2 du code de procédure civile ; 3°/ que le mandat de protection future

[V] à leur payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 7. M. [V] a relevé appel de cette décision.

475-1 du code de procédure pénale ; "1 - alors que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, déclarer réformer le jugement entrepris sur l'action civile et maintenir le montant des dommages-intérêts

1995 portant amnistie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 1384 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

2, 3, 469-1 et 470-1 du Code de procédure pénale, 497-3 dudit Code, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué

de la partie civile, à 3 000 francs d'amende au titre de l'article 475 du Code de procédure pénale et à la publication de l'arrêt ; "au motif qu'il s'était rendu complice d'actes de cruauté envers les

une indemnité supplémentaire de 2 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors que la condamnation prévue par l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne peut

1 et L. 626-2 du code du commerce, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Joël Z... et Jacques A..

Le présent jugement sera réputé contradictoire en application des articles 472 à 474 du Code de procédure civile. La clôture de la procédure a été prononcée le 13 octobre 2025.

Y... ni écarté des débats la note produite par ce dernier, a violé les articles 472, 473, 843 et 846 du code de procédure civile, ensemble le principe de l'oralité des débats et l'article 6 de la Convention

475-1 du Code de procédure pénale, ordonné la restitution à Pierre X... des sommes consignées dans le cadre de la procédure, condamné Jean Z... à verser à ce dernier la somme de 7 000 francs sur le fondement

de la partie civile, à 3 000 francs d'amende au titre de l'article 475 du Code de procédure pénale et à la publication de l'arrêt ; "au motif qu'il s'était rendu complice d'actes de cruauté envers les

, confirmé le jugement en toutes ses dispositions et l'a condamné à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 800 euros par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel