6 de la loi du 16 octobre 1929 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, codifié à l'article L.521-14 du code de l'énergie.

L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société EDF est rejeté.

Cet accord a été rappelé par l’article 23 de la convention de concession du 7 septembre 1936 approuvée par le décret de concession du 27 novembre 1936, et ses termes ont été repris au 2° de l’article 21

Carbet du Livre, - condamné la société EDF à verser au total à la société Allianz Iard, subrogée dans les droits et action de son assuré par application de l'article L.121-12 du code des assurances,

L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce ne sont pas contraires aux articles 6 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni à l'article 1er de son protocole

En application de l'article 6 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, Electricité de France (EDF) est venue aux droits de la société Energie Electrique de la Haute-Garonne

assermenté en application de l'article de l'article L480-12 du code de l'urbanisme.

8 de la convention EDH ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

équitable prévue dans l’arrêt ;     DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et   DECIDE d’en clore l’examen.

Elle se prévaut des dispositions de l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme pour affirmer qu'en raison de la complexité du litige et de l'impossibilité pour elle de faire valoir

(Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents

Cet accord a été rappelé par l’article 23 de la convention de concession du 7 septembre 1936 approuvée par le décret de concession du 27 novembre 1936, et ses termes ont été repris au 2° de l’article

[H], appelant, demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 524 du code de procédure civile, vu l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, Rejetant toutes fins,

: 1°/ que les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la Convention européenne des droits

3 et 8 de la convention n° 87 de l'OIT, des articles 11 et 14 de la convention EDH, des articles 5 et 6 de la charte sociale européenne sont d'application directe en droit interne ; que le syndicat CFE-CGC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EDS International, anciennement EDS GFI

Article 3 : La SCI Primmopro versera à la société EDF la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A..., n'a pas satisfait aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en énonçant que, suivant l'expert, EDF avait appliqué à M.