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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad739ecdc6046d47efc2ed
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée portant
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad7f53cdc6046d47f0f9d9
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée portant
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4a12ccdc6046d47fae1db
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officielleChambre 4-2
69623b4acdc6046d47d5d3e4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En application de l'article L625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire
Source officielleCHAMBRE CONSTRUCTION
68e555af0e2901d10fa3361c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article L 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance
Source officielleChambre 1-9
651fa4e9c601f0831899149e
5 octobre 2023
5 octobre 2023
- Sur le bien fondé de la demande de nullité de la saisie-attribution : L'article L 622-21 du code de commerce dispose notamment que : I.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
653b59b2502b828318c4e586
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'appelante soutient que : - les saisies diligentées par le PRS se heurtent à l'interdiction des mesures d'exécution en cours de procédure collective prévue à l'article L 622-21 du code de commerce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10379
9 décembre 2020
9 décembre 2020
L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300940
13 juillet 2010
13 juillet 2010
L. 622-21 du code de commerce, l'action exercée par Mme B..., veuve X..., tendant à voir constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire et à obtenir l'expulsion des occupants devenus
Source officielleChambre 3-2
5fd9d94c9a6a83150da0c646
14 novembre 2019
14 novembre 2019
L 622-24, L 622-13, L 624-1 du code de commerce conclut: Infirmer le jugement entrepris, Rejeter les contestations soulevées par la BSTG et la société DISTRIFERM, relatives à la créance déclarée au
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69d0a425cdc6046d47112750
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l'article L 622-21-1° du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers tendant à la condamnation du débiteur au
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
63dcb59efea95005de85f3d0
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 622-23 du code de commerce, les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées à l'article L. 622-21 sont poursuivies au cours de la période d'observation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00687
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L. 622-6 et R. 622-21 du code de commerce ; 5°/ qu'en retenant que la créance de la société [W] [O] et associés relative à la quote-part de location d'une nacelle n'a pas été déclarée au passif de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10313
12 juillet 2017
12 juillet 2017
AUX MOTIFS QUE l'action paulienne n'était soumise, ni aux dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce, ni aux dispositions de l'article L 643-11 du même code ; que le droit exclusif du liquidateur
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69fcc24acdc6046d47f132be
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur le bien-fondé de l’opposition : Aux termes de l’article L. 641-9, I, alinéa 1er, du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00307
22 mars 2011
22 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00505
29 mai 2019
29 mai 2019
L. 622-21 du code de commerce ; 2°) ALORS QU'en condamnant M.
Source officielle4ème chambre commerciale
679481580175ed452fca5932
24 janvier 2025
24 janvier 2025
DISCUSSION L'article L 622-21.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000041806965
25 mars 2020
25 mars 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Source officielleJuge unique 7
DTA_2304193_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 17 sur 1023