Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression en raison de sa révocation.

  France [GC], n o 29369/10, §§ 76-78, CEDH 2015), au regard de l’article 6 § 1 de la Convention   ?

Allemagne [GC], n o 39954/08, § 83, 7 février 2012, et Petrie c.

Conformément à la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme, pour tomber sous le coup de l’article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité.

Conformément à la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme, pour tomber sous le coup de l’article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité.

    Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 §   2   ?

Pologne [GC], n o 30210/96, § 146, CEDH 2000-XI). La Cour examinera donc la présente requête sous le seul angle de l’article 6 de la Convention. 27.

3 de la CEDH.

  Ferrari Bravo comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 7.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article 15 de la CEDH ; - elle est entachée d'erreur manifeste

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2019), un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 7 septembre 2017 a constaté l'extranéité de M. G...

Italie [GC], n o 26772/95, § 131, CEDH 2000-IV et Bouyid , précité, §§ 114-123), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 3 de la Convention

l'article 6 de la CESDH ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE se contredit en violation de l'article 455 du Code de procédure civile la cour d'appel qui, ayant retenu que l'anxiété litigieuse

    Eu égard à la protection procédurale contre des traitements contraires à l’article 3 de la Convention ( Labita c. Italie [GC], n o 26772/95, §   131, CEDH 2000-IV, et Bouyid c.

Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte portée à ses droits de la personnalité par l’article en question. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

  art. 7 CEDH et art. 15 Pacte ONU II), ainsi que violation du droit au respect de la sphère privée (cf. art. 8 CEDH).

Belgique [GC], n o 23380/09, §§ 114-123, CEDH 2015), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes compétentes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 3 de la Convention   ?

de l'article 8 de la CEDH.