Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
67947fd48ab253a8400fb22d
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En l'espèce, la déclaration d'appel n'est pas recevable dès lors que les conditions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont réunies, dès lors que les
Source officielleRétention_recoursJLD
67f6026d1c1a56b8e1652045
8 avril 2025
8 avril 2025
L'administration ne peut donc se fonder sur le 3° de l'article L. 742-5 du code précité pour solliciter une prolongation.
Source officielleRétention_recoursJLD
680b1a502364a383b7747486
24 avril 2025
24 avril 2025
L'administration ne peut donc se fonder sur le 3° de l'article L. 742-5 du code précité pour solliciter une prolongation. Si M.
Source officielleRétention Administrative
6312ef112e6a8e4f13ca625b
9 août 2022
9 août 2022
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à une violation des dispositions de l'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indiquant en particulier que
Source officielleETRANGERS
68f1d7457ffb526292dd6e11
16 octobre 2025
16 octobre 2025
les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleETRANGERS
6708c01f445a086e2bcedcd7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64bb73490d42fcd969e7cefd
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L'administration ne peut donc se fonder sur le 3° de l'article L. 742-5 du code précité pour solliciter une quatrième prolongation de rétention.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6629f36ddc6faf00095889c7
24 avril 2024
24 avril 2024
L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces conditions sont remplies dès lors qu'il y a lieu de constater que la rétention de l'intéressé et la demande de prolongation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
670f584e4ad0d5ee7d7e5cc0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[L] [M] soutient que les critères de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour une quatrième prolongation, ne sont pas remplis, principalement le critère
Source officielleETRANGERS
6707701081e733ee26982dc1
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleRétention_recoursJLD
67f6026d1c1a56b8e1652043
8 avril 2025
8 avril 2025
L'administration ne peut donc se fonder sur le 3° de l'article L. 742-5 du code précité pour solliciter une prolongation.
Source officielleRétention_recoursJLD
67f0bc4e8f7cbd382f4d30ed
4 avril 2025
4 avril 2025
L'administration ne peut donc se fonder sur le 3° de l'article L. 742-5 du code précité pour solliciter une prolongation.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f4adac76ec6bab6dfbabef
2 avril 2025
2 avril 2025
Dans sa déclaration d'appel, l'intéressé soutient que les conditions prévues à l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas réunies.
Source officielleRétention Administrative
644a1244656d26d0f8b57deb
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Toutefois, lorsqu'il est saisi d'une demande de troisième prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif
Source officielleRETENTIONS
630ef9ae223d7c4f137052cc
30 août 2022
30 août 2022
Par ailleurs, l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : «A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6285e1616a1876057df5d480
18 mai 2022
18 mai 2022
-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'unique mention d'appel concernant la violation de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
678f382806f4e91c5f36c3fa
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Dans sa déclaration d'appel, l'intéressé soutient que les conditions prévues à l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas réunies.
Source officielleChambre des Etrangers
660f9518a40f8b0008cb794d
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
642e75c68b510604f5bc1dfa
5 avril 2023
5 avril 2023
sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
651bafa1cbe2fc83182f8b4d
2 octobre 2023
2 octobre 2023
[F] [I] doit être considéré comme irrecevable dès lors qu'il ne contient aucun argument réel et sérieux de contestation de l'ordonnance querellée au regard des dispositions de l'article L.742-5 du code
Source officiellePage 17 sur 3052