Développant à la barre ses conclusions visées le 21. 5. 2007 auxquelles il convient de se référer par application de l'article 455 du N. C. P.

rachat, d'un contrat de capitalisation, ou avant l'adhésion à un contrat mentionné à l'article L. 132-5-3 ou à l'article L. 441-1, l'intermédiaire est soumis au respect des dispositions de l'article L

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Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Il sollicite enfin une somme de 1500, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.