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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2005922_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Baufumé, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2209645_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 821-2 du même code : " Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale. " Enfin, aux termes de l'article R.822-23 du même code : " Est considéré

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502219.20250515

Admin. suprême

15 mai 2025

15 mai 2025

Sur les questions prioritaires de constitutionnalité relatives aux articles R. 612-1, R. 822-5 et R. 821-3 du code de justice administrative et au deuxième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 10

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502293.20250515

Admin. suprême

15 mai 2025

15 mai 2025

Sur les questions prioritaires de constitutionnalité relative aux articles R. 612-1, R. 822-5 et R. 821-3 du code de justice administrative et au deuxième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2102551_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2402692_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

L. 822-5 à L. 822-8 ; (…) ».

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103348_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

pas immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés, en méconnaissance de l'article L. 8221-3 du même code.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2306524_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

L. 821-7, L. 822-6, L. 923-1, R. 822-2, R. 822-3, R. 822-4, R. 822-15 du code de la construction et de l'habitation ; - l'appréciation à laquelle elle s'est livrée n'est entachée d'aucune erreur manifeste

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2502626_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2501671_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2500978_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2202601_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

: / 1° La situation de famille du demandeur () / 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine () telles que définies aux articles L. 822-5 à L. 822-8 ; / Le montant du loyer payé () / La

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2205647_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2400253_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Sabatier-Raffin, par une décision du 3 février 2025, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2400647_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « ( …) Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement (…) ».

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2107087_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. D de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2400728_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

L. 8211-1 du code du travail.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2404171_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2402425_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article L. 823-2 du même code : " Pour effectuer le calcul découlant du 1° de l'article L. 823-1, l'enfant à charge est rattaché à la personne qui en assume la charge effective et permanente

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2400961_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Desseix, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle

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