CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de résiliation du bail et ses suites Conformément aux dispositions du second alinéa de l’article 835 du Code de Procédure Civile, dans les cas où l'existence de l'obligation

Source officielle

Chamb. référés(sup 10000)

696580d6cdc6046d4713e134

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Code de procédure civile soit l’existence d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite au sens des dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile, de nature à fonder la compétence

Source officielle

Chambre 0 REFERES

67f6d584a9d5adc260624b78

T. Judiciaire

7 avril 2025

comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Sur la demande de condamnation provisionnelle solidaire des deux requis : Selon l’article

Source officielle

Service des référés

668c2e72894f7f4d2e0a91da

T. Judiciaire

8 juillet 2024

AVOCATS ASSOCIES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris auquel elle demande, sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, de: - condamner la société L.V.I

Source officielle

Référés civils

69669a4dcdc6046d472d7d60

T. Judiciaire

12 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé EUMENIDES fonde sa demande sur les dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile et de l’article 10 de la loi

Source officielle

REFERES 1ère Section

670421d58d5cd4a8758fff2c

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Par ses dernières conclusions du 24 juillet 2024, auxquelles il convient de se référer, elle demande au juge des référés, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, de condamner la S.C.E.A.

Source officielle

Bureau d'ordre référés

6879477364dcbd881bec8969

T. Judiciaire

2 juillet 2025

MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les

Source officielle

Troisième Chambre

68decc676af9fd1f8095622b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

* EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 31 juillet 2025, madame [Y] [K] a fait assigner madame [F] [M] devant le président de ce tribunal statuant en référé en vue de le voir, au visa de l’article

Source officielle

REFERES GENERAUX

6698163cb60c111a421dcf5c

T. Judiciaire

17 juillet 2024

activité professionnelle sur la commune de [Localité 3], Madame [K] l’a par acte du 12 janvier 2024 fait assigner devant le président du tribunal judicaire de Draguignan pour obtenir sur le fondement de l’article

Source officielle

Référés civils

69669a61cdc6046d472d7ec7

T. Judiciaire

12 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION : L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire

Source officielle

Référés

67115c89ffbc793219adcee9

T. Judiciaire

15 octobre 2024

[J] [N] et Mme [E] [O] à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé, aux fins de voir, selon le dispositif de l’assignation : “Vu l’article 835 du Code

Source officielle

REFERES GENERAUX

6698163db60c111a421dcfa0

T. Judiciaire

17 juillet 2024

MOTIFS L’article 835 du code de procédure civile prévoit : « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même

Source officielle

REFERES 1ère Section

67f414104e0040aa3735c4d1

T. Judiciaire

7 avril 2025

AVANSSUR, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, au paiement des sommes de 290.000 €uros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel, 5.000 €uros à titre de provision ad litem

Source officielle

REFERES 1ère Section

659d98caaa704a07f492cce6

T. Judiciaire

8 janvier 2024

II - MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, allouer une provision

Source officielle

Service des référés

65849125e41137cbf9fc833c

T. Judiciaire

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise

Source officielle

Référés Civil

686842b04965b5d9df327684

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Elle invoque l'urgence, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, en rappelant que le droit de propriété est un droit inviolable et constitutionnellement garanti, que la présence de la caravane

Source officielle

Référé

69869657cdc6046d474bca95

T. Judiciaire

7 janvier 2026

, Monsieur [X] [K] et Madame [Z] [K] ont assigné la SAS SENGUL [Adresse 9] devant Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes, statuant en matière de référés, aux fins de voir, au visa de l’article

Source officielle

Référés civils

670575b01296b51ba2b1c592

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Selon exploit en date du 17 juin 2024, Monsieur [L] [E] a fait citer devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon, le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] à [Localité 4] aux fins de : vu l'article

Source officielle

Référés civils

668d7d9653e3bdd07785c587

T. Judiciaire

8 juillet 2024

SELARL KAELIA AVOCATS a fait citer devant le Président du Tribunal judiciaire de Lyon, la société IWG France MANAGEMENT et la société LYON BROTTEAUX BUSINESS CENTRE (REGUS) aux fins de : vu notamment l'article

Source officielle

Page 17 sur 2035

← Précédent Suivant →

40 682 résultats pour « article 835 »

40 682 résultats pour « article 835 »