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20 523 résultats pour « article 843-10 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (6)

DTA_2108562_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

L'article R. 842-3 de ce code dispose que : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2101736_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 843-1 de ce code : " I.- Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun des

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2408036_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2503840_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2500212_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2204752_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2200949_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Il résulte ainsi des dispositions des articles L. 842-1, L. 842-2 et R. 842-3 du code de la sécurité sociale que, pour calculer la composition d'un foyer ainsi que pour déterminer les droits qui s'y rapportent

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2300662_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2405268_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative ou le cas échéant de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2102529_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2300073_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Bois, conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2201452_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Cristille pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2201709_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2301376_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2301443_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2501652_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d’activité, qui a pour objet d’inciter les travailleurs aux ressources

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69e0ab32cdc6046d476ebba8

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

MOYENS DES PARTIES : POUR la SAS QUALICONSULT : Au visa de l'article 101 du code de procédure civile, de l'article 1219 du code civil et des articles 1347 et suivants du même code, la société requérante

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2002407_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : /1° Les ressources ayant le caractère de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110553

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

[X] ; qu'en le condamnant néanmoins au titre d'un rapport à succession, la cour d'appel a violé les articles 843 et 815-10 du code civil ; 2) ALORS, subsidiairement, QUE si la dette de

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2300259_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle

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