Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67f8b4ecb12b01e97e03d85b
10 avril 2025
10 avril 2025
Motivation de la décision En vertu de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification
Source officielle4ème chambre commerciale
652a307e7ed1ea83181124e6
13 octobre 2023
13 octobre 2023
La SELARL Etude Balincourt réplique que le délai qui lui a été ouvert par l'article 909 du code de procédure civile a été impacté par l'absence de communication spontanée des pièces de l'appelante et des
Source officielle1re chambre civile
63c105a3bf9fd47c90a137db
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[S], devenue parfaite par la communication des pièces afférentes à l'incident, a été présentée après l'expiration du délai de l'article 909 du code de procédure civile, délai auquel le dépôt des conclusions
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
653a06eed0451e8318d0ebc1
25 octobre 2023
25 octobre 2023
prévues aux articles 905-2 et 908 à 911.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210508
2 juillet 2020
2 juillet 2020
n'ayant pas été déposées dans le délai requis par l'article 909 du code de procédure civile, la cour d'appel aurait dû nécessairement en déduire que la demande de radiation, postérieure, était, elle aussi
Source officielle4eme Chambre Section 1
69673e99cdc6046d473a36ba
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il résulte de l'application conjuguée des articles 909, 915-2 et 954 du code de procédure civile précités, que les premières conclusions de l'appelant comme de l'intimé doivent depuis le 1er septembre
Source officielle4eme Chambre Section 1
69673e9dcdc6046d473a3711
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il résulte de l'application conjuguée des articles 909, 915-2 et 954 du code de procédure civile précités, que les premières conclusions de l'appelant comme de l'intimé doivent depuis le 1er septembre
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94df6
28 janvier 2021
28 janvier 2021
[X] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67ef6faf7985d82da296f723
3 avril 2025
3 avril 2025
909 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10664
7 juillet 2021
7 juillet 2021
930-3 du code de procédure civile à l'avocat de l'appelant et qu'aucune autres conclusions ne lui ont été signifiées dans le délai fixé par l'article 909 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60350a719a7ba9373cc04e88
29 juin 2016
29 juin 2016
58, 114 et 901 du Code de procédure civile, 2) la nullité de signification de la déclaration d'appel pour vice de procédure en raison du défaut de respect des articles 658 et 665 du Code de procédure
Source officielle5ème Chambre
65c5dcf5b4197e00082f1642
26 octobre 2023
26 octobre 2023
à défaut d'avoir été notifiées dans le délai de trois mois de l'article 909 du code de procédure civile, étant rappelé que les conclusions d'appelant ont été notifiées le 20 septembre 2022 après que M
Source officielleCour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93f90
13 mars 2018
13 mars 2018
906 et 909 du Code de Procédure Civile ; L'intimé fait valoir que l'appelant lui a communiqué partiellement ses pièces le 13.07.2017 et que, de fait, il lui était impossible de prendre des conclusions
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162be9399b588421c5e38f8
11 décembre 2012
11 décembre 2012
SUR CE, LA COUR Sur la notification des conclusions de l'intimé: Considérant que la Société civile des MOUSQUETAIRES invoque les dispositions de l'article 909 du code de procédure civile pour
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
69facf03cdc6046d47bf29af
5 mai 2026
5 mai 2026
Par voie de conséquence, et en application de l'article 902 et de l'article 911 du code de procédure civile, il considère que l'appel de la société [2] [T] doit être déclaré caduc à défaut de signification
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd91620
22 mai 2014
22 mai 2014
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6901ad9d748a422ad9535479
28 octobre 2025
28 octobre 2025
de [Localité 1] le 03 Juillet 2025 Appelant : Monsieur [U] [I] [B] Intimée : Société ACTION LOGEMENT SERVICES (VISALE) ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL (Article
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68f8668fcb86fa851c25cb05
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[G] [J] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile A titre subsidiaire, - juger que le délai de l'article 909 du code de procédure civile n'a pas commencé
Source officielle1ère Chambre
6791de5b93ef93c421386b2f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
la cour de renvoi et l'intimé est tenu de conclure dans le délai prévu à l'article 909 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6629f36bdc6faf0009588981
24 avril 2024
24 avril 2024
[X] [S] de sa demande de radiation pour défaut d'exécution et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 909 et 911 du code de procédure civile, - Déclarer
Source officiellePage 17 sur 4214