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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200074
20 janvier 2012
20 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6704cb6f2f5f3246ff381538
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La procédure d'appel applicable au litige dont la Cour est saisie est la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6538b4187ffc2c8318ee014b
24 octobre 2023
24 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110514
3 octobre 2019
3 octobre 2019
A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme P... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201438
7 juillet 2011
7 juillet 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd9215c
9 mars 2015
9 mars 2015
MOTIFS Attendu que les articles 931 du code de procédure civile, R. 1453-1 et R1461-2 du code du travail imposent à l'appelant, en matière de procédure sans représentation obligatoire, soit de comparaître
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd92160
9 mars 2015
9 mars 2015
MOTIFS Attendu que les articles 931 du code de procédure civile, R. 1453-1 et R1461-2 du code du travail imposent à l'appelant, en matière de procédure sans représentation obligatoire, soit de comparaître
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd92161
9 mars 2015
9 mars 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200739
10 mai 2012
10 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200867
24 mai 2012
24 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France
Source officielleChambre sociale
6528df24aaebb88318fda498
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.
Source officielleciv1
613721a3cd580146773f5785
18 février 1992
18 février 1992
920 et 931 du Code civil ; Mais attendu, sur le premier grief, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt attaqué, que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92076
23 février 2015
23 février 2015
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 janvier 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Françoise GAUDIN, conseiller chargé d'instruire
Source officielleCour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd9380e
12 décembre 2016
12 décembre 2016
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 novembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02264
30 novembre 2010
30 novembre 2010
Il résulte des articles 931 du Code de procédure civile, R. 1453-1, R. 1453-2 et R. 1461-2 du Code du travail qu'en matière de procédure sans représentations obligatoire, l'appelant doit, soit comparaître
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6704cb6d2f5f3246ff381524
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[M] à 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
66177dabe5d80f0008c2e80e
9 avril 2024
9 avril 2024
Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd933e5
30 juin 2016
30 juin 2016
MOTIFS Attendu que selon l'article 931 du code de procédure civile, en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appelant est tenu, soit de comparaître, soit de se faire représenter par
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201245
28 juin 2012
28 juin 2012
la procédure sans représentation obligatoire ; qu'aux termes de l'article 931 du code de procédure civile, le représentant d'une partie doit, s'il n'est avocat ou avoué, justifier d'un pouvoir spécial
Source officiellecr
613726a8cd5801467742774a
3 janvier 2006
3 janvier 2006
-1 et D. 932-1 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 5 et 1134 du Code civil, 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code
Source officiellePage 17 sur 1253